COUR D’APPEL D'[Localité 42]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [N] [SO] épouse [A], [X] [W], [WE] [SO] épouse [R], [C] [SO], [UM] [SO], [T] [SO] épouse [I], [IH] [SO], [P] [SO], [L] [SO] épouse [Z] c/ [XI] [NB]

MINUTE N° 25/

Du 29 Juillet 2025

3ème Chambre civile

N° RG 21/00617 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NJPM

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt neuf Juillet deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Juillet 2025 après prorogation du délibéré, signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Maître [JG] [AE] de la SELARL [U] [K] [AE]

, Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame [N] [SO] épouse [A]

[Adresse 15]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro du 26/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 48])

représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [X] [W]

[Adresse 8]

[Localité 49]

représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [WE] [SO] épouse [R]

[Adresse 34]

[Localité 12]

représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [C] [SO]

[Adresse 17]

[Localité 1]

représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [UM] [SO]

[Adresse 36]

[Localité 3]

représenté par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [T] [SO] épouse [I]

[Adresse 35]

”[Adresse 47]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8321 du 26/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 48])

représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [IH] [SO]

[Adresse 16]

[Localité 2]

représenté par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [P] [SO]

[Adresse 24]

[Localité 6]

représenté par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [L] [SO] épouse [Z]

[Adresse 30]

[Localité 40]

représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [XI] [NB]

[Adresse 44]

[Localité 7]

représenté par Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte de partage établi le 11 juillet 1927 par Me [B], notaire à [Localité 45], les consorts [SO]: :

— [D] [SO],

— [H] [V] [SO],

— [FR] [S] dite [KF] [SO],

— [ZA] [F] [SO],

se sont vues attribuer la pleine propriété de parcelles de terre situées à [Localité 46] initialement cadastrées section A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] à proportion d’un tiers indivis chacun.

Les parcelles cadastrées n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sont devenues successivement la parcelle n° [Cadastre 38] section A1 et dernièrement n° [Cadastre 9] section AC.

I-[H] [V] [SO] est décédé le [Date décès 18] 1967 laissant pour lui succéder:

— [H] [SO], décédé, laissant pour lui succéder:

*[J] [SO] né le [Date naissance 41] 1908 et décédé le [Date décès 23] 1974 aux droits duquel viennent:

1-[C] [SO], sa fille née le [Date naissance 22] 1949

2-[UM] [SO], son fils né le [Date naissance 10] 1956

3-[XI] [NB], né le [Date naissance 21] 1977, donataire des droits indivis de [Y] [SO] né le [Date naissance 26] 1933 (acte de donation du 26 juillet 2006 dressé par Me [G] notaire à [Localité 48])

*[O] [SO] né le [Date naissance 41] 1906 et décédé le [Date décès 32] 1986 aux droits duquel viennent:

1-[T] [SO], sa fille née le [Date naissance 28] 1938

2-Jean[E] [SO], son fils né le [Date naissance 31] 1942

*[CI] [SO] né le [Date naissance 27] 1911 et décédé le [Date décès 25] 1985 aux droits duquel viennent:

1-[N] [SO], sa fille née le [Date naissance 33] 1949

2-[P] [SO], son petit-fils né le [Date naissance 20] 1976, fils de [M] [SO]

II-[ZA] [SO] est décédé le [Date décès 37] 1970 laissant pour lui succéder:

*[WE] [SO], sa fille née le [Date naissance 11] 1940

*[L] [SO], sa fille née le [Date naissance 29] 1942

III- [FR] [SO] est décédée laissant pour lui succéder :

*[X] [W], sa petite-fille née le [Date naissance 19] 1975 venant aux droits de sa mère décédée le [Date décès 39] 2018

Par acte d’huissier en date du 3 février 2021, [N] [SO], [X] [W], [WE] [SO], [C] [SO], [UM] [SO], [T] [SO], [IH] [SO] , [P] [SO], et [L] [SO] ont fait assigner [XI] [NB] aux fins d’ouverture des opérations de partage de l’indivision immobilière et que soit ordonnée la licitation du bien indivis.

[XI] [NB] a acquiescé aux demandes

Par jugement en date du 27 mai 2022 le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision immobilière existante entre les parties concernant la parcelle cadastrée AC [Cadastre 9], sise [Adresse 50] à Falicon 06 950 et préalablement aux dites opérations et pour y parvenir, a ordonné la vente à l’audience des criées du tribunal de ladite parcelle sur une mise à prix de 100 000 €; l’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du juge de la mise en état du 12 décembre 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par le RPVA en date du 29 novembre 2024, [N] [SO], [X] [W], [WE] [SO], [C] [SO], [UM] [SO], [T] [SO], [IH] [SO] , [P] [SO], et [L] [SO] demandent au tribunal de :

— Condamner l’indivision successorale à rembourser, au titre des dépenses de conservation du bien:

— à [X] [W]: 950 €

— à [N] [SO]: 1189, 20 €

— àDanielle [SO]: 650 €

— à [UM] [SO] : 650 €

— Dire et juger que ces sommes seront payées au moyen du prix d’adjudication consigné à la [43] [Localité 48],

— Ordonner le paiement du droit de partage de 3489,02 € au moyen du prix d’adjudication consigné à la [43] [Localité 48], par chèque ou virement à l’ordre du Trésor public,

— Ordonner le partage du solde du prix d’adjudication, soit la somme de 136 071,78 € entre les indivisaires, au prorata de leurs quotes-parts indivis, soit:

[XI] [NB] 5 039,69 €, [N] [SO] 7 559,54 €, [X] [W] 45 357,26 €, [WE] [SO] 22 678,63 €, [C] [SO] 5 039,69 €, [UM] [SO] 5 039,69 €, [T] [SO] 7 559,54 €, [IH] [SO] 7 559,54 € , [P] [SO] 7 559,54 €, et [L] [SO] 22 678,63 €

— Condamner [XI] [NB] à payer aux demandeurs la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ces dernières conclusions signifiées par le RPVA le 18 février 2025, [XI] [NB] acquiesce à l’intégralité des demandes, à l’exclusion de la demande tendant à le voir condamner à payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 13 décembre 2021 fixant les effets de la clôture à la date du 1er mars 2022 et l’affaire a été fixée à l’audience du tribunal du 15 mars 2022.

MOTIVATION

Sur les demandes en remboursement des dépenses d’entretien et de conservation

[XI] [NB] est d’accord pour qu’il soit procédé au remboursement des indivisaires qui ont assumé des dépenses d’entretien et de conservation pour un total de 3439,20 euros.

Il sera donc fait droit aux demandes de remboursement présentées par [X] [W] à hauteur de 950 €, par [N] [SO] à hauteur de 1189, 20 €, par [C] [SO] à hauteur de 650 € et par [UM] [SO] à hauteur de 650 €, réglés au moyen du prix d’adjudication consigné à la [43] [Localité 48],

Sur le partage du solde du prix de vente

[XI] [NB] est d’accord pour que le montant du droit de partage arrêté à la somme de 3489,0 2 euros soit réglé au moyen du prix d’adjudication consigné à la [43] [Localité 48], par chèque ou virement à l’ordre du Trésor public. Il sera donc fait droit à cette demande.

Sur les modalités du partage

Il n’y a pas de discussion concernant le solde du prix de vente à partager, qui déduction faite du droit de partage s’élève à la somme totale de 136 071,78 euros.

Compte tenu de l’accord de l’ensemble des parties, le prix de vente issu de l’adjudication sera donc ainsi réparti :

[XI] [NB] 5 039,69 €, [N] [SO] 7 559,54 €, [X] [W] 45 357,26 €, [WE] [SO] 22 678,63 €, [C] [SO] 5 039,69 €, [UM] [SO] 5 039,69 €, [T] [SO] 7 559,54 €, [IH] [SO] 7 559,54 € , [P] [SO] 7 559,54 €, et [L] [SO] 22 678,63 €.

Sur les demandes accessoires

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives.

Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur prétention formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne l’indivision successorale à rembourser, au moyen du prix d’adjudication consigné à la [43] [Localité 48], au titre des dépenses d’entretien et de conservation du bien, les sommes suivantes ainsi réparties :

— à [X] [W]: 950 €

— à [N] [SO]: 1189, 20 €

— àDanielle [SO]: 650 €

— à [UM] [SO] : 650 €

Ordonne le paiement du droit de partage de 3489,02 € au moyen du prix d’adjudication consigné à la [43] [Localité 48] par chèque ou virement à l’ordre du Trésor public,

Ordonne le partage du solde du prix d’adjudication, soit la somme de 136 071,78 €, entre les indivisaires, au prorata de leurs quotes-parts indivises, soit:

[XI] [NB] 5 039,69 €, [N] [SO] 7 559,54 €, [X] [W] 45 357,26 €, [WE] [SO] 22 678,63 €, [C] [SO] 5 039,69 €, [UM] [SO] 5 039,69 €, [T] [SO] 7 559,54 €, [IH] [SO] 7 559,54 € , [P] [SO] 7 559,54 €, et [L] [SO] 22 678,63 €,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision,

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En foi de quoi la Présidente a signé avec la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE