Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04059 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN72

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 14 Janvier 2025

ENTRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substituée par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [Z] [K]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 20 mars 2021, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Monsieur [Z] [K] un contrat de location d’un véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 3] avec option d’achat d’un montant de 38 973,76 euros, remboursable en 37 loyers.

Des intérêts de retard sont prévus à l’article 15 du contrat au taux mensuel fixe de 1,5 %.

Selon décompte de vente, le véhicule a été vendu le 7 mars 2024 au prix de 26 000 euros dont il a été déduit 500 euros de frais de gardiennage.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure Monsieur [Z] [K] de régler les échéances impayées, sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de Justice en date du 9 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné Monsieur [Z] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de :

— sa condamnation à lui payer la somme de 3404,72 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18%, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 15 juillet 2022, sur la somme de 29 904,73 euros jusqu’au 8 mars 2024, et sur la somme de 3404,72 euros à compter du 8 mars 2024,

— sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens,

Appelée à l’audience du 12 novembre 2024, la juridiction a observé que le taux contractuel n’apparaissait pas dans l’encadré du contrat.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025.

A l’audience de plaidoirie du 14 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a précisé que le taux d’intérêt contractuel de 18 % l’an se calcule sur la base de l’article 15 du contrat lequel stipule un taux d’intérêt contractuel de retard de 1,5 % mensuel.

Monsieur [Z] [K], cité à personne, n’a pas été comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 3404,72 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18%, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 15 juillet 2022, sur la somme de 29 904,73 euros jusqu’au 8 mars 2024, et sur la somme de 3404,72 euros à compter du 8 mars 2024 :

Aux termes de l’article L 312-40 du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

L’article D 312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

La société VOLKSWAGEN BANK produit le contrat consenti à Monsieur [Z] [K] s’agissant d’une location d’un véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 3] avec option d’achat d’un montant de 38 973,76 euros, remboursable en 37 loyers.

Il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 20 décembre 2023 et du recommandé qui s’en est suivi le 3 janvier 2024.

Selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK, Monsieur [Z] [K] est redevable des sommes suivantes :

• échéances échues impayées : 7013,88 euros

• indemnité de résiliation : 21 890,84 euros

outre la déduction de la somme de 25 500 euros issue de la vente du véhicule.

Il résulte cependant des dispositions précitées que l’indemnité de résiliation constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 nouveau du code civil.

En considération de la situation respective des parties, de la durée d’exécution du contrat, cette indemnité apparaît excessive et sera réduite à la somme de 5000 euros.

Par suite, la dette due par Monsieur [Z] [K] est donc éteinte.

Dès lors, la société VOLKSWAGEN BANK sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3404,72 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18%.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, la société VOLKSWAGEN BANK sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande en paiement de la somme de 3404,72 euros, outre intérêts au taux contractuelde 18%, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 15 juillet 2022, sur la somme de 29 904,73 euros jusqu’au 8 mars 2024, et sur la somme de 3404,72 euros à compter du 8 mars 2024 ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK aux dépens ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection