Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 13 mars 2026, n° 25/04071

TJ Lille 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que les locataires n'ont pas contesté le montant de la créance établie et que le contrat de bail impose une obligation de paiement des loyers et charges.
Autre
Solidarité entre co-locataires
La cour a jugé que le contrat de bail ne prévoyait pas la solidarité entre les co-locataires, mais a condamné les débiteurs conjointement.
Accepté
Frais exposés par le bailleur
La cour a jugé équitable de condamner les locataires à verser une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du CPC.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que les locataires, en tant que parties perdantes, doivent supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 13 mars 2026, n° 25/04071
Numéro(s) :	25/04071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BRIOUT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04071 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOGJ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 13 Mars 2026

[U] [Q] [R] [T] épouse [C]

[M] [Z]

[D] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [U] [Q] [R] [T] épouse [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [Z], demeurant [Adresse 2]

M. [D] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Décembre 2025

Julie COLAERT, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 mai 2024 à effet au même jour, Mme [U] [T] épouse [C] a donné à bail à Mme [M] [Z] et M. [D] [A] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 1.350 euros, outre une provision sur charges de 30 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2024, Mme [U] [T] épouse [C] a fait signifier à Mme [M] [Z] et M. [D] [A] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme principale de 4.140 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Un état des lieux de sortie a été établi par un commissaire de justice entre les parties le 2 janvier 2025.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 4 avril 2025, Mme [U] [T] épouse [C] a fait assigner Mme [M] [Z] et M. [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Condamner solidairement Mme [M] [Z] et M. [D] [A] à payer à Mme [U] [T] épouse [C] la somme de 5.550 euros correspondant aux loyers et charges dues sur la période d’Août à Décembre 2024, après déduction du dépôt de garantie (6.900 – 1.350) avec intérêts judiciaires sur la somme de 4.140 euros à compter du 07 octobre 2024 (date du commandement de payer) et pour le surplus, à compter de la délivrance de l’assignation valant sommation.En conséquence,

Condamner solidairement Mme [M] [Z] et M. [D] [A] à payer à Mme [U] [T] épouse [C] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du CPC,Les condamner enfin solidairement en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la mise en demeure de justifier de l’occupation du logement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 décembre 2025.

A cette audience, Mme [U] [T] épouse [C], représentée par son conseil, réitère ses demandes initiales.

Régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [M] [Z] et M. [D] [A] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [M] [Z] et M. [D] [A], assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

En l’espèce, Mme [M] [Z] et M. [D] [A] ont quitté les lieux le 2 janvier 2025.

Le calcul produit par Mme [U] [T] épouse [C] fait ressortir une dette d’un montant de 5550 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.

Mme [M] [Z] et M. [D] [A], non-comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Toutefois, le contrat de bail ne prévoit pas la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés conjointement.

Il convient par conséquent de condamner conjointement Mme [M] [Z] et M. [D] [A] à payer à Mme [U] [T] épouse [C] la somme de 5550 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 2 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 4.140 euros, à compter du 4 avril 2025, date de l’assignation, pour le surplus.

Sur les demandes accessoires :

Mme [M] [Z] et M. [D] [A], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Mme [M] [Z] et M. [D] [A], condamnés aux dépens, devront verser à Mme [U] [T] épouse [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE conjointement Mme [M] [Z] et M. [D] [A] à payer à Mme [U] [T] épouse [C] la somme de 5 550 euros, créance arrêtée au 2 janvier 2025, au titre des loyers, charges pour le logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 4.140 euros, à compter du 4 avril 2025, date de l’assignation, pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [M] [Z] et M. [D] [A] à payer à Mme [U] [T] épouse [C] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [M] [Z] et M. [D] [A] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026.

Le Greffier Le Juge

LE GREFFIER LA JUGE