MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 17 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/02636 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZWC / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [F] / [B]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [I] [Y] [F] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Géraldine MONNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, ayant pour avocat postulant M^e Pauline SIMEON, avocat au barreau de ROUEN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD

Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce,

Vu les dispositions du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019,

Vu les dispositions du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010,

Vu la requête conjointe en divorce datée du 29 mai 2024 et reçue au greffe le 9 août 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 29 mai 2024,

Vu l’absence de demande de mesures provisoires,

Prononce la clôture de l’instruction à la date de l’audience du 9 décembre 2024,

Prononce la tenue de l’audience de plaidoiries au 9 décembre 2024,

Prononce le divorce accepté de :

Madame [I] [Y] [F]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

ET DE

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 11] (MADAGASCAR).

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial,

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation,

Constate que Mme [I] [F] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [V] [B],

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 9 août 2024,

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties,

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix sept Janvier, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES