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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/03908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03908 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QADP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [H], [R], [I] [S]
40 rue du Près du Travers
95350 SAINT BRICE SOUS FORET
Représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société ARKIA ISRAELI AIRLINES
Dov Airport P.O.B
39301 TEL AVIV – 61392 ISRAEL
non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 17 Juin 2024, Madame [H] [S] a fait convoquer la Société ARKIA ISRAELI AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Madame [H] [S] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Société ARKIA ISRAELI AIRLINES n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [S] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David FERTOUT, Société ARKIA ISRAELI ARLINES
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