Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 30 octobre 2025, n° 24/04288

TJ Nice 30 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 30 oct. 2025, n° 24/04288
Numéro(s) :	24/04288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clément DIAZEmmanuelle BRICE-TREHIN
Cabinet(s) :	CABINET STEMMER-BRICE-FOUR
Parties :	S.A. CABINET FONCIA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [M] [N] épouse [V], [P] [K], [A] [T], [D] [E] [I], [B] [G], [L] [Y], [R] [U] c/ S.A. CABINET FONCIA [Localité 12]

N° 25/

Du 30 Octobre 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/04288 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDYA

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

M^e Clément DIAZ

la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 30 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Madame [M] [N] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 3] MAROC

représentée par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [P] [K]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [A] [T]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [D] [E] [I]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [B] [G]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [R] [U]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A. CABINET FONCIA [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Maître Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [N] épouse [V], Mme [P] [K], Mme [A] [T], M. [D] [X], M. [B] [G], M. [L] [Y] et M. [R] [U] sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 11]” situé [Adresse 8].

Une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble s’est réunie le 19 septembre 2023 au cours de laquelle le cabinet Foncia [Localité 12] a été désigné en qualité de syndic jusqu’au 31 juillet 2024.

Par lettre du 19 juillet 2024, Mme [A] [T] a mis en demeure le cabinet Foncia [Localité 12] de convoquer une assemblée générale avant l’expiration de son mandat.

Par lettre du 3 septembre 2024, le cabinet Foncia [Localité 12] a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale le 27 septembre 2024.

Par lettre du 10 septembre 2024 adressée au cabinet Foncia [Localité 12], Mme [A] [T] lui a indiqué que, son mandat ayant expiré, et l’assemblée générale convoquée le 27 septembre 2024 ne pourrait régulièrement se tenir.

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble s’est néanmoins réunie le 27 septembre 2024. Une autre assemblée générale des copropriétaires s’est réunie le 30 septembre 2024 et avait désigné le cabinet Assalit en qualité de syndic.

Par ordonnance sur requête du 27 novembre 2024, Mme [M] [N] épouse [V], Mme [P] [K], Mme [A] [T], M. [D] [X], M. [B] [G], M. [L] [Y] et M. [R] [U] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe la société Cabinet Foncia [Localité 12] pour l’audience du 14 janvier 2025.

Par acte du 28 novembre 2024, Mme [M] [N] épouse [V], Mme [P] [K], Mme [A] [T], M. [D] [X], M. [B] [G], M. [L] [Y] et M. [R] [U] ont fait assigner la société Cabinet Foncia [Localité 12], aux fins d’obtenir :

le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 27 septembre 2024 en son intégralité,

l’interdiction de la société Cabinet Foncia [Localité 12] de se prévaloir de la qualité de syndic de l’immeuble dénommé “Le Brevent” et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée,

la condamnation de la société Cabinet Foncia [Localité 12] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement del’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées le 1er septembre 2025, Mme [M] [N] épouse [V], Mme [P] [K], Mme [A] [T], M. [D] [X], M. [B] [G], M. [L] [Y] et M. [R] [U] se désistent de leur instance et sollicitent que chaque partie conserve la charge des dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

Dans ses conclusions communiquées le 1er septembre 2025, la société Cabinet Foncia [Localité 12] accepte ce désistement d’instance et sollicite également qu’il soit jugé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2025 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 30 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [M] [N] épouse [V], Mme [P] [K], Mme [A] [T], M. [D] [X], M. [B] [G], M. [L] [Y] et M. [R] [U] se désistent de leur instance dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025.

Leur désistement d’instance est expressément accepté par la société Cabinet Foncia Nice dans ses écritures communiquées le même jour si bien qu’il convient de constater qu’il est parfait et qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°24/04288 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

Conformément à leur accord accord, il convient de prévoir que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance de Mme [M] [N] épouse [V], Mme [P] [K], Mme [A] [T], M. [D] [X], M. [B] [G], M. [L] [Y] et M. [R] [U] est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°24/04288 et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT