COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[D] c/ S.A.R.L. SAG (SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION)

MINUTE N°

DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/03425 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5WY

Grosses délivrées

à M^e GAGNE Béatrice

à M^e ANAVE Armand

à Madame [J] [T]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [O], [R], [V], [E], [D]

[Adresse 4]

[Localité 2] – ITALIE

représenté par M^e GAGNE Béatrice, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

S.A.R.L. SAG (SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION), Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e ANAVE Armand, avocat au barreau de Nice

Madame [J] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comaprante, non représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 juin 2023 M. [O] [D] a fait assigner Mme [T] [J] et la SARL SAG en réparation solidaire de son préjudice résultant d’une surconsommation d’eau à hauteur de 9500 €, outre la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SARL SAG, s’oppose aux demandes et sollicite 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dans ses dernières écritures M. [O] [D] ne formule ses demandes qu’à l’encontre de la SARL SAG ;

Mme [T] [J] n’a pas comparu ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures des parties, dûment déposées, évoquées et visées à l’audience, pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties ;

Attendu que le demandeur ne caractérise pas une faute de gestion de la part de la SARL SAG ; qu’il convient de relever que ce syndic n’a été commis que postérieurement à la survenance de la surconsommation d’eau ; que cette anomalie est imputable principalement à la locataire mais également au propriétaire, dans la mesure où il résulte des éléments produits que la fuite existait au moment de l’entrée dans les lieux de Mme [X] ;

Qu’ainsi M. [O] [D] sera débouté de ses demandes ;

Qu’il ne sera alloué aucune somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Rejette les demandes de M. [O] [D] ;

Dit n’y avoir à allouer de sommes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge