N° RG 25/01579 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IPXD

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 12/03/2026

à :

— M^e Sonia PERIOCHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [J]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et de Maître Paul TARAORE, avocat au barreau de LAVAL, avocat plaidant,

DÉFENDEURS :

Madame [L] [J]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

Monsieur [A] [J]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 janvier 1996, reçu par Maitre [V] [K], notaire à [Localité 6] (26), Madame [Q] [J], Madame [L] [J], et Monsieur [A] [J] ont cédé à la commune de [Localité 6] (26), la maison d’habitation sise [Adresse 4] figurant au cadastre, section AI, numéro [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 5] », d’une contenance de 28 centiares.

Par l’intermédiaire de son conseil, Madame [Q] [J] a par courrier du 6 septembre 2024 invité Mme [L] [J] et Monsieur [A] [J] à sortir de l’indivision concernant une maison d’habitation située à [Adresse 6].

Par actes de commissaire de justice des 17 et 24 avril 2025, Madame [Q] [J] a assigné Madame [L] [J] et Monsieur [A] [J], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, 815-4, 815-5 et 840 et suivants du Code civil, et tous autres à déduire ou suppléer d’office, de :

Autoriser Madame [Q] [J] à procéder à la vente amiable de l’immeuble indivis sis [Adresse 3] à [Localité 7] ;

Autoriser Madame [Q] [J] à représenter Mme [Q] [J], Monsieur [A] [J] pour accomplir tous les actes relatifs à l’immeuble indivis ;

Dire et ordonner que les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [J] [Q], [J] [L], [J] [A] et à cet effet :

Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;

Commettre le Président de la chambre départementale des notaires ou son délégué, pour procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;

Condamner solidairement Madame [L] [J], Monsieur [A] [J] à payer à Madame [Q] [J] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

Madame [L] [J] et Monsieur [A] [J] n’ont pas constitué avocat bien que valablement cités à personne ; il sera statué à leur égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [A] [J] a indiqué au Tribunal qu’il sollicitait le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par décision du 05 octobre 2025, le Bureau d’Aide Juridictionnelle près le présent tribunal a accordé à Monsieur [A] [J] le bénéficie de l’aide juridictionnelle à 100 % et désigné M^e Stéphanie MADFAI-GALLINA pour le représenter.

Par message électronique du 12 janvier 2026, Me [D] [Y] a sollicité du tribunal le renvoi de l’affaire au motif qu’elle venait d’être informée de la présente instance mais que Monsieur [A] [J] n’avait pas pris attache avec elle.

Cependant, en l’absence de constitution dans les intérêts de Monsieur [A] [J], à qui il incombait de donner mandat à l’avocat ainsi désigné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle, pour le représenter dans la présente instance, cette demande de renvoi ne sera pas examinée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

La clôture a été prononcée le 28 novembre 2025, par ordonnance du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 13 janvier 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Selon les dispositions de l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’occurrence, Madame [Q] [J] justifie l’existence d’une indivision concernant une maison d’habitation sise [Adresse 4] figurant au cadastre, section AI, numéro [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 5] », d’une contenance de 28 centiares mais ne justifie d’aucune acte de propriété portant sur une maison d’habitation, sise [Adresse 3], cadastrée section AI, numéro [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 7] », d’une contenance de 34 centiares, à [Localité 6] qui aurait fait l’objet d’une cession par échange avec la commune de [Localité 6], l’acte de notoriété et attestation immobilière du 27 janvier 1996, n’en portant pas mention.

C’est pourquoi, il y a lieu de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2025, de renvoyer les parties à la mise en état et d’inviter Madame [Q] [J] à produire tout acte authentique justifiant de la propriété indivise avec Madame [L] [J] et Monsieur [A] [J] d’un bien immobilier situé [Adresse 3], cadastrée section AI, numéro [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 7] », d’une contenance de 34 centiares, à [Localité 6], ainsi que la copie de l’envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception des courriers datés du 06 septembre 2024.

Il sera dès lors sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insuceptible de recours immédiat,

Vu l’article 16 du code de procédure civile,

Révoque l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2025 ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Enjoint à Madame [Q] [J] de communiquer tout acte authentique justifiant de la propriété indivise avec Madame [L] [J] et Monsieur [A] [J] d’un bien immobilier situé [Adresse 3], cadastrée section AI, numéro [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 7] », d’une contenance de 34 centiares, à [Localité 6], ainsi que la copie de l’envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception des courriers datés du 06 septembre 2024 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Réserve les dépens ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 22 mai à 9 heures ;

Dit que la présente décision, ainsi que les pièces communiquées à sa suite seront signifiées à Madame [L] [J] et à Monsieur [A] [J] ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. LARUICCI