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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 18 sept. 2025, n° 25/00773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ Association, Association CULTURE BREAKDANCE 06 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ Association CULTURE BREAKDANCE 06
MINUTE N°
DU 18 Septembre 2025
N° RG 25/00773 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIE4
Grosse délivrée
à Me PAT Amaury
Copie délivrée
à Association CULTURE BREAKDANCE 06
le
DEMANDERESSE:
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée Me PAT Amaury, avocat au barreau de Lille, substitué par Me OZENDA Marie, avocat au barreau de Grasse
DEFENDERESSE:
Association CULTURE BREAKDANCE 06
[Adresse 2]
[Localité 1] -
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 28 janvier 2025 La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner l’Association CULTURE BREAKDANCE 06 en paiement de la somme de 6823.98 € avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2023, au titre d’un contrat de location de longue durée, outre la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
L’Association CULTURE BREAKDANCE 06, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Condamne l’Association CULTURE BREAKDANCE 06 à payer à La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6823.98 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023, outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
;
Condamne l’Association CULTURE BREAKDANCE 06 aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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