TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/11987 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4J6T

MINUTE: 25/2442

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [P] [U]

née le 01 Octobre 2000 au CONGO BRAZZAVILLE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Présente assistée de M^e Sofiane HAJIB, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 18 décembre 2025

Le 12 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [U].

Depuis cette date, Madame [P] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [P] [U] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 16 décembre 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [U] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 décembre 2025.

A l’audience du 19 décembre 2025, M^e Sofiane HAJIB, conseil de Madame [P] [U], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Il résulte des pièces du dossier, que Madame [P] [U] a été admise en hospitalisation complète à la demande de l’état, à l’issue d’un certificat médical expliquatn que souffrant d’une schizophrénie paranoïde suivie, elle s’est présentée au CMP dans un état de grande agitation, inaccessible à tout dialogue, refusant le traitement d’apaisement, tenant des propos délirants persécutifs visant notamment les soignants du centre, qu’elle a menacés en prometttant de revenir, avec réelle méconnaissance du caractère pathologique de ses troubles. A l’admission, était noté instabilité psychomotrice, irritabilité de l’humeur, incohérence du discours verbalisant un délire de persécution contre ses voisins avec forte participation affective et comportementale, anosognosi, refus des soins.

Que la situation n’avait guère suffisament évolué au cours de la période d’observation.

L’avis motivé du 18 décembre 2025 fait état d’une patiente calme, en retour de fugue, de la persistance des idées délirantes de mécanisme multiple et de thème persécutif, peu de critique mais conscience des troubles, participation affective en baisse, adhère aux soins. Mais l’état mental reste altéré et le risque de fugue élevé.

Bien qu’elle déclare à l’audience avoir compris l’incompatibilité de la prise de substances toxiques avec ses objectifs étudiants, et déclare être en mesure de poursuivre son traitement à domicile, il résulte des éléments médicaucx relevés et des débats, que Madame [P] [U] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Que son maintien dans le dispositif d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement reste encore nécessaire et justifié, afin qu’elle puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme étant en outre proportionnée à son mental, au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [U] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 19 décembre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :