COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

DESISTEMENT DU 27 JANVIER 2026

Service du surendettement

[S] c/ [K], Société EDF SERVICE CLIENT, Société BNP PARIBAS

MINUTE N°

DU 27 janvier 2026

N° RG 25/02666 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQZQ

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

à M^e GOSSA

le

DEMANDERESSE:

CREANCIERE :

Madame [P] [S]

9 rue Venel

13100 AIX EN PROVENCE

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [X] [K]

33 Bd Dubouchage L’Azur

06000 NICE

représenté par M^e Arnaud GOSSA, avocat au barreau de NICE

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS

Chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Janvier 2026,la décision a été rendue sur le siège

PRONONCE : sur le siège le 27 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 8 novembre 2024, Monsieur [K] [X] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 3 décembre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [K] [X] et le 23 janvier 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par Mme [S] [P], par l’intermédiaire de IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2026

A l’audience du 27 janvier 2026,

Mme [S] [P], par l’intermédiaire de IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR a déclaré se désister de son recours, par courrier du 30 décembre 2025, reçu au greffe le 8 janvier 2026.

Monsieur [K] [X], représenté par son conseil a accepté le désistement.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni formulé d’observations écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de déclarer le désistement du Mme [S] [P] parfait, ce qui met fin à l’instance en contestation.

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement Mme [S] [P] à son recours formé contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [K] [X] en date du 23 janvier 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE