Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 26 sept. 2025, n° 25/00323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°25/02925
N° RG 25/00323 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KO
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 26 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
M. [I] [X]
7 place des Emmurées
Appt 42
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2025 par Mme Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Budget ·
- Titre ·
- Créance ·
- Assignation
- Hospitalisation ·
- Miel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Statuer ·
- Tiers ·
- Liberté
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Etablissement public ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Industriel ·
- Commandement de payer ·
- Surendettement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais
- Amiante ·
- Tableau ·
- Fonderie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Poussière ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Colloque ·
- Salarié
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Tunisie ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Sénégal ·
- Menaces ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Ordonnance
- Algérie ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Education ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Débiteur
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Aspiration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Délai ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Assurances
- Crédit immobilier ·
- Hypothèque ·
- Développement ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Mesures conservatoires ·
- Sûretés ·
- Prêt ·
- Autorisation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais ·
- Effacement ·
- Surendettement ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.