Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre des referes, 21 octobre 2025, n° 25/00078

TJ Ajaccio 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de titres exécutoires
La cour a estimé que la SCI BEACH n'a pas prouvé avoir poursuivi préalablement et vainement l'exécution de ses titres contre la société La Plage.
Rejeté
Absence de poursuite préalable
La cour a jugé que la SCI BEACH n'a pas démontré avoir poursuivi l'exécution de ses titres contre la société La Plage avant de demander une condamnation provisionnelle.
Rejeté
Absence de poursuite préalable
La cour a constaté que la SCI BEACH n'a pas prouvé avoir poursuivi l'exécution de ses titres contre la société La Plage, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à indemnité
La cour a décidé de débouter les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700, considérant l'équité des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. des réf., 21 oct. 2025, n° 25/00078
Numéro(s) :	25/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah MICHELLionel LEONJean Philippe BATTINIFrançois PIETRI
Parties :	La société GEM Société par Actions Simplifiées au capital de 61 200.00 € Dont le siège social est sis, La S.C.I. NICOLE 7 Société Civile Immobilière au capital de 1000.00 € Dont le siège social est sis [ Adresse 6 ] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Ajaccio sous le

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00078 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DDO3 NAC : 50Z

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 23 septembre 2025

Entre

La SCI BEACH Société Civile Immobilière Dont le siège social est sis [Adresse 4] Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Salon-de-Provence sous le numéro 824 587 521

Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Rep/assistant : M^e Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO

Et pour avocat Plaidant Maître Déborah MICHEL, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

D’une part

La société GEM Société par Actions Simplifiées au capital de 61 200.00 € Dont le siège social est sis [Adresse 1] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le n°808 572 069 Prise en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité

Rep/assistant : M^e François PIETRI, avocat au barreau d’AJACCIO

Et pour avocat Plaidant Maître Lionel LEON Avocat au Barreau de Marseille

La S.C.I. NICOLE 7 Société Civile Immobilière au capital de 1000.00 € Dont le siège social est sis [Adresse 6] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le n°817 600 703 Prise en la personne de son Gérant et associé indéfiniment responsable, domicilié audit siège en cette qualité

Rep/assistant : M^e François PIETRI, avocat au barreau d’AJACCIO

Et pour avocat Plaidant Maître Lionel LEON Avocat au Barreau de Marseille

D’autre part

copies exécutoire avocats / 1 copie dossier

FAITS ET PROCEDURE

La société GEM et la société Nicole 7 ont constitué entre elles le 7 janvier 2016 une société civile de construction vente dénommée La Plage, en vue de réaliser une opération de promotion immobilière à [Localité 7], sur deux parcelles cadastrées Section AC n°[Cadastre 2] et Section AA n°[Cadastre 3].

La société BEACH a fait l’acquisition au sein de cet ensemble immobilier d’un appartement avec place de stationnement et box par acte du 28 février 2017, moyennant le prix de 537.700 euros.

Les délais d’exécution des travaux n’ont pas été tenus, et un litige s’est élevé entre les parties sur l’application de pénalités de retard.

Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la société La Plage à payer à la société BEACH la somme de 34.240 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du retard de livraison, outre une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel d'[Localité 5] du 20 juin 2024.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a en outre condamné la société La Plage par jugement du 5 mars 2024 à payer à la société BEACH la somme de 10.754 euros en réparation du préjudice causé par le défaut d’assurances obligatoires.

C’est dans ces conditions et par exploit du 4 mars 2025, la SCI BEACH a fait assigner la société GEM et la SCI Nicole 7 devant le juge des référés en référé provision.

Aux termes de ses conclusions responsives, auxquelles elle se réfère, la société BEACH demande de :

— constater la défaillance de la société La Plage dans l’exécution des décisions rendues contre elle les 5 mars 2024 et 20 juin 2024,

— condamner provisionnellement la société GEM à lui payer la somme de 15.078,60 euros,

— condamner provisionnellement la société Nicole 7 à lui payer la somme de 1675,40 euros,

— et les condamner solidairement à lui payer une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société GEM et la SCI NICOLE 7 demandent au juge des référés de :

— dire n’y avoir lieu à référé,

— et condamner la société BEACH à leur payer une indemnité de 1000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens, dont distraction au profit de M^e François PIETRI,

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

SUR CE,

L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

S’il résulte de l’article 1857 du code civil que les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes d’une société civile contre les associés, qui en sont indéfiniment tenus à proportion de leur part dans le capital social, ce n’est selon ce texte qu’à la condition qu’ils ont préalablement, et vainement poursuivi la personne morale.

Or, la société BEACH, qui dispose à l’encontre de la société La Plage de deux titres exécutoires constitués par un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 5 mars 2024, et par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 juin 2024, n’établit pas en revanche qu’elle a poursuivi préalablement et vainement leur exécution.

Les mesures d’exécution diligentées par un autre créancier, avec lequel elle se confond d’ailleurs dans ses écritures, ne sauraient la dispenser de rechercher l’exécution préalable de ses propres titres.

Il s’ensuit que les demandes de condamnation provisionnelle de la société BEACH doivent être rejetées.

Les parties seront en équité déboutées de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

REJETONS les demandes en paiement de la société BEACH à l’encontre des sociétés GEM et Nicole 7,

REJETONS les demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société BEACH aux dépens, dont distraction s’il y a lieu au profit de M^e François PIETRI.

Le Greffier Le Président