N° RG 26/00121 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOFJ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M., [V], [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de, [Localité 1],

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame, [N], [D], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [V], [R], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle exercée par l’ADSEA et par Madame, [C], [R] suivant la décision du juge des contentions et de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 18 décembre 2024.

né le 15 Juillet 1961 à, [Localité 3] (MAROC),

Demeurant, [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 1]

non comparant,

représenté de Maitre Hélène BEGARD, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 06 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [V], [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [V], [R] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 26 septembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de octobre 2025 à février 2026.

Vu l’avis motivé en date du 05 mars 2026 établi par le docteur, [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 09 mars 2026 au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [V], [R],

Vu les observations de Maitre Hélène BEGARD, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur, [V], [R] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 12 décembre 2022, en raison d’un péril imminent.

Depuis cette date, le patient a bénéficié de plusieurs programme de soins psychiatriques ambulatoires par décision du directeur de l’EPSMD.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 26 septembre 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 06 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur, [V], [R] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 mars 2026 et des certificats mensuels produits que Monsieur, [V], [R] présente “Monsieur, [R], [V], suivi dans un cadre d’une psychose chronique, presente actuellement une stabilité comportementale au sein de l’unité. Toutefois, ii persiste une symptomatologie déilirante éx thématique persecutive, diffuse, peu structurée mais toujours active. L’équilibre clinique observe repose sur, [Etablissement 1] poursuite d’un traitement antipsychotique au long cours dont l’adhésion n‘es’r assurée que dans le cadre de Ia mesure de soins sous contrainte. Sur le plan du projet de vie, une orientation vers la residence de, [Localité 4] est actueilement en cours delaboration afin de permettre une solution d’hebergement adaptée. Dans l’attente de la concretisation de ce projet. le patient demeure hospitalise.Au regard de Ia persistence des troubles psychiques, de la necessite de maintenir l’observance thérapeutique et de l’absence, A ce jour, de solution sociale finalisée, Ia mesure de soins sans consentement apparait toujours justifiee. La poursuite de l’hospitalisation complete reste indiquée afin d‘assurer la continuité et Ia sécurisation de la prise en charge.”.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une persistance des troubles nécessitant le maintien de l’hospitalisation dans l’attente d’un projet d’hebergement avec un encadrement adapté. Il indique qu’une sortie s’était effectuée ce week-end chez la soeur de Monsieur, [V], [R] et que tout s’était bien déroulé.

Le conseil de Monsieur, [V], [R] a déclaré s’en rapporter.

Au regard de ces éléments, Monsieur, [V], [R] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d,'[Localité 5],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [V], [R] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,