TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :

Du 12 Février 2026

Service de proximité

N° RG 26/00040 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6KQ

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [D] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour avocat M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

non-comparant

S.A. CNP CAUTION

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

non-comparante

DÉFENDERESSE

Mme [Q] [B] [Y]

[Adresse 4]

comparante en personne

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon assignation en date du 06 Août 2025, Monsieur [D] [A] et la S.A. CNP CAUTION ont fait convoquer Madame [Q] [B] [Y] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Février 2026 ;

Monsieur [D] [A] et la S.A. CNP CAUTION ont indiqué, par courrier du 27 janvier 2026 reçu au greffe le 29 janvier 2026, expressément se désister de leur instance ;

Madame [Q] [B] [Y] a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [D] [A] et de la S.A. CNP CAUTION et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs

Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme :

à M^e Marion LACOME D’ESTALENX

à Mme [Y]

Le