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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 6 mars 2025, n° 24/08406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 06 Mars 2025
N° RG 24/08406 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJAU
Epoux [P]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
1 copie impôt
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [P],
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7], [Localité 12] (MAROC)
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES
Madame [Z] [W],
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Katell LE BIHAN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 23 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Me Katell LE BIHAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de monsieur [T] [P] et de madame [Z] [W];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 novembre 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 13] (Maroc), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8] (Maroc) ;
— Madame [Z] [R] [W], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (35).
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 21 novembre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial reçu le 24 septembre 2024 par Maître [N] [L], notaire à [Localité 10] (35).
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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