N° RG 24/00013 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJAK

N° minute : 25/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoît BETERMIEZ

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CRÉANCIER POURSUIVANT

La S.A. CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Olivier PLAYOUST, Avocat au barreau de LILLE, substituant Martine VANDENBUSSCHE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de LILLE ;

DÉFENDEUR – DÉBITEUR SAISI

M. [M] [D], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 février 2025, a été rendu le jugement dont la teneur suit:

Par jugement en date du 21 novembre 2024, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable par [M] [D] de l’immeuble sis sur la commune de [Localité 6] (59), [Adresse 5], cadastrée section AL n°[Cadastre 4], ce après délivrance d’un commandement aux fins de saisie délivré le 19 février 2024 et publié le 20 mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous le numéro 24 volume S.

La vente a été autorisée pour un prix minimal de 72.000€ nets vendeur.

[M] [D] a justifié de la vente de cet immeuble par remise d’une attestation notariée de vente en date du 28 octobre 2024 établie par Maître [Y] [W], notaire à [Localité 6].

[M] [D] a demandé à l’audience de ce jour la constatation de cette vente amiable, demande à laquelle le conseil du créancier poursuivant s’est associé.

La décision a été mise en délibéré sur le siège.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En outre, l’article L 322-14 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

Il résulte, en l’espèce de l’acte de vente dressé le 28 octobre 2024 par Maître [Y] [W], notaire à [Localité 6], que [M] [D] a vendu le bien objet de la présente procédure pour un prix de 79.000€ nets vendeur, et que cette somme a été payée par l’acquéreur, qui a également réglé les frais de poursuites (4.144,37€) ; lesdites sommes ont été consignées à la caisse des dépôts et consignations.

Il convient ainsi de constater que cette vente amiable a été réalisée conformément aux règles fixées par la juridiction de ce siège et d’ordonner ainsi la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la vente amiable du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 6] (59), [Adresse 5], cadastrée section AL n°[Cadastre 4], pour une contenance de 1a64ca à la diligence de [M] [D] pour le prix de 79.000€.

ORDONNE la radiation des hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le Greffier Le Juge de l’exécution