COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/02061 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4HV

Du 19 Février 2026

Affaire : Syndic. de copro. [Localité 2]

c/ [Z]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Stéphane GIANQUINTO

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Décembre 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Localité 2], sis [Adresse 1]

Représenté par son syndic en exercice CROUZET & [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [V] [Z] épouse [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 08 Janvier 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 Février 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [Z] épouse [W] est propriétaire des lots n° 191,352 et 806 au sein de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 6].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] a, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, fait assigner Mme [V] [Z] épouse [W] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  9749,49 euros au titre des charges et provisions échues avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts se décomposant comme suit:

6252,25 € au titre des sommes échues au 26 novembre 20253367,60 € qui des provisions sur charges à échoir du 1er janvier au 1er octobre 2026 129,64 € au titre des appels de fonds réservent travaux à échoir au 1er juillet 2026 – 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

À l’audience du 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Mme [V] [Z] épouse [W] régulièrement assignée par acte déposé en l’étude, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il est de principe que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l’espèce, il est justifié que Mme [V] [Z] épouse [W] est propriétaire des lots n° 191,352 et 806 dépendants de l’immeuble [Localité 2].

Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 25 juin 2025 que les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice 2024 et ont adopté les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026

Le syndicat des copropriétaires verse les appels de fonds adressés à Mme [V] [Z] épouse [W] pour la période considérée outre une mise en demeure du 31 mars 2025 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, portant sur la somme de 3000,88 euros (avis de réception non réclamé) lui précisant qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, il sera sollicité sa condamnation au paiement des charges échues et des charges à échoir d’un montant de 2248,14 € et de 129,64 € dues au 1er octobre 2025.

Il ressort du décompte versé en date du 26 novembre 2025, que Mme [V] [Z] épouse [W] ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai imparti et qu’elle est redevable de la somme de 5612.25 euros en ce compris les provisions sur charges portant sur la période du 1er avril 2025 au 1er octobre 2025 qui sont depuis devenues exigibles et déduction faite des frais de recouvrement qui seront examinés au paragraphe suivant.

Dès lors, force est de considérer que Mme [V] [Z] épouse [W] qui n’a pas comparu et qui n’a fait valoir aucun moyen contraire, est bien redevable de la somme de 5612.25 euros au titre des charges de copropriété dues au 26 novembre 2025.

Toutefois, la demande en paiement portant sur les provisions sur charges à échoir pour la période du 1er janvier 2026 au 1er octobre 2026 sera rejetée dans la mesure où la mise en demeure qui a été adressée à la défenderesse mentionne qu’à défaut de paiement, il sera sollicité sur le fondement des dispositions susvisées, sa condamnation au paiement des provisions non échues dues au 1er juillet et 1er octobre 2025 sans aucune mention sur les provisions dues pour la période 2026 et ce alors que la mise en demeure doit clairement indiquer le paiement des provisions sur charges dont le règlement sera sollicité en cas de défaut de paiement dans le délai imparti.

Mme [V] [Z] épouse [W] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 5612.25 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025 sur la somme de 3000,88 euros et sur le surplus à compter de l’assignation.

Le surplus des demandes sera rejeté.

Sur la demande au titre des frais au sens de l’article 10-1 de la loi de 1965 :

L’article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

S’agissant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi, pour que l’imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :

— une mise en demeure préalable,

— la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires doit être justifiée,

— les frais exposés doivent être nécessaires, ce qui est soumis à l’appréciation du tribunal qui doit rechercher parmi les frais et honoraires afférents à la procédure diligentée à son encontre, quels sont ceux qui s’avèrent nécessaires au recouvrement de la créance.

En l’espèce, le syndic a, par lettre recommandée du 31 mars 2025, mis en demeure Mme [V] [Z] épouse [W] de régler les charges et provisions échues.

Les frais afférents à cette mise en demeure de 140 euros sont bien des frais nécessaires au sens du texte susvisé et doivent en conséquence être supportés par Mme [V] [Z] épouse [W].

Toutefois, les autre frais de relance ou de mise en demeure n’étant pas justifiés, la demande en paiement formée à ce titre sera rejetée.

Mme [V] [Z] épouse [W] sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 140 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l‘article 10-1 de la loi de 1965 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du syndic du 31 mars 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En sa qualité de copropriétaire, Mme [V] [Z] épouse [W] est tenue au règlement des charges et provisions afférentes aux lots dont elle est propriétaire.

Or, en s’abstenant de payer ses charges à leur date d’exigibilité et en totalité, sans justifier de raisons valables pour sa carence, aucun règlement n’étant effectué depuis plus d’un an, Mme [V] [Z] épouse [W] commet une résistance abusive vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, privé de moyens financiers pour assurer l’entretien de l’immeuble et lui cause un préjudice.

Il convient en conséquence de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la copropriété.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [V] [Z] épouse [W] qui succombe, sera condamnée au paiement de cette somme et aux dépens.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Mme [V] [Z] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2], la somme de 5612.25 euros au titre des charges et provisions échues au 26 novembre 2025 outre la somme de 140 euros au titre des frais nécessaires et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025 sur la somme de 3000,88 euros et sur le surplus à compter de l’assignation ;

REJETTE la demande en paiement des provisions sur charges portant sur la période du 1er janvier au 1er octobre 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins ;

CONDAMNE Mme [V] [Z] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts;

CONDAMNE Mme [V] [Z] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [V] [Z] épouse [W] aux entiers dépens,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] du surplus de ses demandes;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT