Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 13 mai 2026, n° 26/00206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel d'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 13 Mai 2026
MINUTE N°26/
N° RG 26/00206 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBX5
Affaire : [Z] [U]
C/ [A] [S]
[M] [X]
[G] [I]
[T] [I]
[O] [I]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT RECTIFICATIVE
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
DEMANDEURS À L’INCIDENT ET INTERVENANTS VOLONTAIRES AU PRINCIPAL :
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE À L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
Mme [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
M. [A] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat
Mme [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Célia SUSINI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [G] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du
La décision ayant fait l’objet d’une requête en rectification d’erreur matérielle, a été étudiée en cabinet et mise à disposition au 13 Mai 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Maître Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS
Expédition :
, Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
, Maître Célia SUSINI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Le
Rem de la minute 26/116
******************
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de mise en état numéro RG 24/3354 du 20 février 2026;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le conseil de [Z] [U] en date du 10 mars 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile;
Attendu qu’aux termes de la requête précitée, Maître [W] [E] expose que l’ordonnance susvisée contient une erreur matérielle, à savoir, qu’elle désigne comme personne concernée dans la motivation et le dispositif “[C] [U]” alors que le prénom de la personne concernée par la procédure est “[Z] [U]”;
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état reçoit la requête en rectification d’erreur matérielle,
La déclare bien-fondé et rectifie l’ordonnance numéro RG 24/3354 du 20 février 2026,
Dit en conséquence qu’au lieu de lire:
“[C] [U]”
Il convient de lire:
“[Z] [U]”,
Dit qu’une expédition certifiée conforme à la présente ordonnance rectificative sera annexée à l’ordonnance numéro RG 24/3354 du 20 février 2026,
Laisse les dépens à la charge du trésor public,
En foi de quoi le juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Titre ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Dépense
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Locataire
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Formulaire ·
- Médecin ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etablissement public ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Libération ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Établissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Irrecevabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Risque ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Établissement hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Aquitaine ·
- Directoire ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Crédit aux particuliers ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Rétractation ·
- Comparution ·
- Huissier ·
- Procédure civile
- Service ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Option d’achat ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Fleur ·
- Signification ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Avocat
- Instance judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Conciliation ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Clause ·
- Veuve ·
- Bail ·
- Action ·
- Adresses
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Condition de vie ·
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Code civil ·
- Partage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.