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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 13 mai 2026, n° 26/00254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. LA COMAPGNIE AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES |
Texte intégral
Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 13 Mai 2026
MINUTE N°26/
N° RG 26/00254 – N° Portalis DBWR-W-B7K-REDJ
Affaire : [N] [K]
C/ S.A. LA COMAPGNIE AXA FRANCE IARD
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT RECTIFICATIVE
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
DEFENDERESSE À L’INCIDENT ET DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
S.A. LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL:
M. [N] [K] Représenté par son représentant légal, Madame [U] [K], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du
La décision ayant fait l’objet d’une requête en rectification d’erreur matérielle, a été étudiée en cabinet et mise à disposition au 13 Mai 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS
, Me Cyril OFFENBACH
Expédition :
Le
Rem de la minute 26/205
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de mise en état numéro RG 25/983 du 2 avril 2026;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le conseil de [N] [K] le 16 avril 2026 au greffe civil central de la juridiction;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile;
Attendu qu’aux termes de la requête précitée, Maître Cyril Offenbach expose que l’ordonnance contient une erreur matérielle, à savoir, qu’elle désigne comme personne concernée par l’expertise médicale qu’elle ordonne [G] [I] alors que la procédure concerne [N] [K];
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état reçoit la requête en rectification d’erreur matérielle,
La déclare bien-fondée, et rectifie l’ordonnance numéro RG 25/983 du 2 avril 2026,
Dit en conséquence qu’au lieu de lire:
“Ordonnons une expertise sur [G] [I]”
Il convient de lire:
“Ordonnons une expertise sur [N] [K]”,
Dit qu’une expédition certifiée conforme à la présente ordonnance rectificative sera annexée à l’ordonnance numéro RG 25/983 du 2 avril 2026,
Laisse les dépens à la charge du trésor public,
En foi de quoi le juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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