Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 mai 2026, n° 25/02503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/388
du 13 Mai 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/02503 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRAH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Madame [U] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. AIR FRANCE société anonyme à conseil d?administration au capital de 126.748.775 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 420 495 178, ayant son siège sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié es-qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise en Etat tenue le 13 Mai 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 17 Juin 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 Mai 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par les demandeurs en l’absence de conclusions soulevées par la société défenderessse ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition le :
à Me Léa AIM
Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Détention ·
- Médecin ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Prescription
- Fondation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Dépôt ·
- Dépens ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Pays tiers
- Laine ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Qualités ·
- Mesure d'instruction
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Rente ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Liquidateur ·
- Santé ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Congé ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Bois ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Procès ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville ·
- Régie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Versement
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Chose jugée ·
- Consentement ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.