TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00484

N° RG 26/00453 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OX

AFFAIRE :

S.A. LOGIS FAMILAL [U]

C/

[A]

[F]

Grosse exécutoire : M^e Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 292

Copie : M. [A] & Mme [F]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. LOGIS FAMILAL [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [A]

né le 28 Janvier 1975 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [H] [F]

née le 13 Juin 1975 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Avril 2026

Date des débats : 07 Avril 2026

Date du délibéré : 19 Mai 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 04 février 2026 à [R] [A] et [H] [F] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL [U], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 décembre 2025 à minuit, d’expulsion de [R] [A] et [H] [F] et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 979,31 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.

[R] [A] et [H] [F] ont comparu à l’audience.

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l’issue de laquelle un accord a été trouvé pour l’octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris. Il a en outre été précisé qu’une aide financière d’un montant de 1 000 euros allait leur être versée par les services sociaux.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 1er et 11 juillet 2019 portant sur des locaux sis [Adresse 5] comprenant un emplacement de stationnement N°3367020065 situé à la même adresse et contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 20 octobre 2025, et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 14 octobre 2025, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 05 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article XV et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 20 octobre 2025, les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 22 décembre 2025.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 30 mars 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 2 651,28 euros, échéance de mars 2026 incluse (déduction faite des frais de contentieux de 144,46 euros appelés le 30 octobre 2025 et de ceux appelés le 11 février 2026 pour un montant de 183,57 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

Il s’ensuit que [R] [A] et [H] [F] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue au bail en son article XVII, au paiement de cette somme provisionnelle de 2 651,28 euros à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l’octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ou à défaut avoir obtenu l’accord du bailleur, mais faute d’avoir l’un ou l’autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment de l’extrait de situation de compte actualisé, que les locataires ont repris le paiement intégral de leurs loyers, procédant en plus, à chaque échéance, au versement d’une somme supplémentaire d’environ 60 euros. Aussi, il convient de relever que le 02 mars 2026 les locataires ont réalisé un versement d’un montant particulièrement conséquent de 1 500 euros. Il résulte également du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 27 mars 2026 que les co-preneurs sont pleinement mobilisés et engagés à résorber leur dette locative, et ce, en dépit des difficultés personnelles et financières qu’ils rencontrent et qui sont détaillées au sein dudit Diagnostic.

C’est dans ces circonstances, au regard des efforts des défendeurs, qu’un accord a été trouvé à l’audience entre les parties, aux termes duquel les locataires s’engagent à régler la somme mensuelle de 750 euros, loyer courant compris, afin d’apurer la dette locative.

Il convient donc d’en prendre acte.

Ainsi, des délais de paiement seront accordés à [R] [A] et [H] [F], qui seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 36 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.

L’expulsion des locataires, de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 5] comprenant un emplacement de stationnement N°3367020065, sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Ainsi, il convient d’ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 687,06 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l’échéancier prévu.

[R] [A] et [H] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL [U] la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail d’habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 5] comprenant un emplacement de stationnement N°3367020065, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 22 décembre 2025 ;

CONDAMNONS solidairement [R] [A] et [H] [F] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL [U] la somme provisionnelle de 2 651,28 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à mars 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

AUTORISONS [R] [A] et [H] [F] à s’acquitter de cette somme par 35 versements mensuels successifs de 75,00 euros chacun, le 36eme versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;

DISONS que, si [R] [A] et [H] [F] se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [R] [A] et [H] [F] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS solidairement en ce cas [R] [A] et [H] [F] à payer, jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 687,06 euros ;

DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la Société CDC HABITAT SOCIAL pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;

CONDAMNONS in solidum [R] [A] et [H] [F] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS in solidum [R] [A] et [H] [F] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL [U] la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président