Trame : W2503790.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES JARDINS DE GORBELLA c/ [Z], Association ATIAM

MINUTE N°

DU 19 Février 2026

N° RG 25/03790 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUXD

Grosse délivrée

à M^e Eric VEZZANI

Expédition délivrée

à M. [K] [Z]

à Association ATIAM

le

DEMANDERESSE:

Société LES JARDINS DE GORBELLA, sis 39 et 45 bis bld Gorballa 06100

Représenté par son syndic le cabinet BORNE & DELAUNAY

1 rue Valperga

06000 NICE

représentée par M^e Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [K] [Z]

4 rue Leo Imbert

Les Jardins de Gorbella, Bât. O

06100 NICE

non comparant, ni représenté

Association ATIAM

8 avenue Walkanaer

06105 NICE CEDEX 2

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

Par acte d’huissier en date du 22 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE GORBELLA sis 39 et 45 bis Bd Gorbella 06 NICE a fait assigner M. [K] [Z] en sa qualité de copropriétaire, et l’association ATIAM, en sa qualité de curateur de M. [K] [Z], aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3996,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2024 ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [K] [Z] et l’association ATIAM bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des propriétaires LES JARDINS DE GORBELLA de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [K] [Z] à payer au Syndicat des propriétaires LES JARDINS DE GORBELLA sis 39 et 45 bis Bd Gorbella 06 NICE la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Déclare la présente décision opposable à l’association ATIAM en sa qualité de curateur de M. [K] [Z] ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT