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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 20 mars 2026, n° 25/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D,'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT :, [L], [R]
N°
Du 20 Mars 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00036 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRFX
expédition délivrée à
me, [O],
[R], [U]
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
le 20 MARS 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt Mars deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 20 Mars 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 20 Mars 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
SCP, [1] représentée par
Me Denis GASNIER – Mandataire Judiciaire
représentant les créanciers,
[Adresse 1],
[Localité 2]
comparaissant en personne
ET :
M., [L], [R]
RCS, [Localité 3] :, [N° SIREN/SIRET 1]
Assistant administratif dans l’immobilier,
[Adresse 2],
[Localité 4]
comparaissant en personne et assisté par Me Christophe LOUBAT, Avocat au Barreau de Nice
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, avant dire-droit, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués,
Renvoie l’affaire à l’audience du Lundi 18 Mai 2026 à 13H30
Surseoit à statuer sur les autres demandes,
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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