COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE

du 28 Avril 2026

Minute n°

Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [L], [L]

DU 28 Avril 2026

N° RG 25/03979 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVUS

— Exécutoire le :

à Mme [Y] [Z]

— copies certifiées conforme

à Monsieur [C] [U] [L]

à Madame [J] [L]

DEMANDERESSE:

COTE D’AZUR HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [Y] [Z], Chargée d’affaires du contentieux

DEFENDEURS:

Monsieur [C] [U] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant,

Madame [J] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

M^me HERRY-VERNIMONTAnne-Christine,PremièreVice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

L’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT a par acte sous seing privé en date du 07 octobre 2013 donné à bail d’habitation à Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] un logement conventionné type 3 n°162 sis à [Adresse 5] [Localité 4][Adresse 6] (anciennement [Adresse 7]), [Adresse 8], moyennant paiement d’un loyer révisable de 361,62 euros par mois et d’une provision sur charges locatives de 150,61 euros par mois.

Par acte du commissaire de justice en date du 08 août 2025, auquel il est renvoyé pour l’exposé de l’intégralité de ses demandes et moyens, l’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 16 février 2026 à 09 heures 15 aux fins notamment de constater la résiliation du bail d’habitation du 07 octobre 2013 par le jeu de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion immédiate et sans délai des locataires ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, de les condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle indexée égale au montant du loyer, surloyer et charges qui aurait dû être payée si les défendeurs étaient restés locataires, outre la somme provisionnelle de 2415,74 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de juillet 2025 outre la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

Vu la comparution de Madame [J] [L] à l’audience du 16 février 2026 qui a déclaré avoir tout réglé directement à l’agence le 13 février 2026 et l’absence de Monsieur [C] [U] [L] en dépit de la remise de l’acte à une personne présente à domicile, son fils [C] [L], vu la nouvelle convocation de Monsieur [C] [U] [L] selon courrier du greffe du 16 février 2026,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 02 mars 2026 à 09 heures 15 afin de vérifier du règlement du solde de la dette locative pour 388,00 euros,

Vu la nouvelle convocation de Monsieur [C] [U] [L] selon courrier du greffe du 16 février 2026,

A l’audience du 02 mars 2026, l’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT, représenté par Madame [Z] [Y], mandataire ayant pouvoir visé déclare se désister de ses demandes principales à l’égard de Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] qui ont soldé leur dette locative le 15 février 2026 mais maintenir celles au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Monsieur [C] [U] [L] s’est présenté à l’audience, expliquant percevoir 1 800 euros de revenus par mois et n’avoir jamais eu de problème de paiement de loyer depuis 2013. Il précise que son épouse ne travaille pas.

Madame [J] [L] n’a pas comparu, ni personne pour elle à la dernière audience bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à une personne présente à domicile, son fils [C] [L] et présente à l’audience du 16 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 394 et 395 de ce code énoncent qu’en toute matière, le demandeur peut se désister de sa demande et que si le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT déclare se désister de ses demandes principales à l’égard de Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L].

Le tribunal prend acte du désistement du bailleur social de ses demandes principales à l’égard des locataires, Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L].

Le demandeur maintient toutefois sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] aux entiers dépens de l’instance de référé dont le coût de l’assignation du 08 août 2025 et celui du commandement de payer du 18 avril 2025 et à lui verser la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, en ce que leur arriéré locatif n’a été soldé qu’en cours de procédure, soit le 15 février 2026, seront ainsi condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance de référé dont le coût de l’assignation du 08 août 2025 et celui du commandement de payer du 18 avril 2025 et à verser au bailleur social une somme de 120,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement de l’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT de ses demandes principales à l’égard de Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] ,

Condamnons Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] in solidum aux entiers dépens de l’instance de référé en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ceux compris le coût de l’assignation du 08 août 2025 et celui du commandement de payer du 18 avril 2025,

Condamnons Monsieur [C] [U] [L] et Madame [J] [L] in solidum à payer à l’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT la somme de 120,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection