COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00226 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7VG

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR-

[U]

Expédition délivrée

à Me [Y]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LES MUSES, sis [Adresse 1]

Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [F] [Y]

né le 17 Juillet 1971 à [Localité 3] (13)

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Par actes d’huissier en date des 29 octobre et 6 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 7] a fait assigner M. [D] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 4061,95 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2025, outre 672 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [D] [T] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4061,95 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2025, outre 672 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 400 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [D] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 4] sis [Adresse 7] :

— la somme de 4061,95 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2025, outre 672 € de frais ;

— la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT