Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 15 janvier 2026, n° 25/02340

TJ Nice 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le défendeur responsable du paiement des charges.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé l'indemnité demandée au titre de l'article 700, considérant les frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 15 janv. 2026, n° 25/02340
Numéro(s) :	25/02340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	son syndic en exercice le CABINET CRES dont le siège social est sis [ Adresse 4 ] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Le syndicat des copropriétaires [ Adresse 1 ] sis [ Adresse 3 ] c/ son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société AT IMMO dont le siège social est sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 15 Janvier 2026

N° RG 25/02340 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPLP

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR

[V]

Expédition délivrée

à AT IMMO

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le CABINET CRES dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société AT IMMO dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 13 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a fait assigner la Société AT IMMO en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2971,74 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 11 mars 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025, avec capitalisation des intérêts, outre 260 € de frais ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la Société AT IMMO bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2971,74 € arrêtée à la date du 11 mars 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025, outre 260 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la Société AT IMMO à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] :

— la somme de 2971,74 € arrêtée à la date du 11 mars 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025, outre 260 € de frais ;

— la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 900 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT