COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [P] c/ [Z]

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00456 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RBS3

Grosse délivrée

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée

à Monsieur [H] [O] [Z]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE CHABRIER, 8, Rue Chabrier – 06300 Nice

Représenté par son syndic en exercice, la SARL ABYLA

4, Avenue Georges Clémenceau

06000 NICE

représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [O] [Z]

né le 01 Août 1969 à POINT À PITRE

LE TZAREWITCH

8, Boulevard du Tzarewitch

06000 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE CHABRIER sis 8 rue Chabrier 06 NICE a fait assigner M. [H] [Z] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 5712,71 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 22 octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025, outre 386 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [H] [Z] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5712,71 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 22 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025, outre 386 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 570 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [H] [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires LE CHABRIER sis 8 rue Chabrier 06 NICE :

— la somme de 5712,71 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 22 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025, outre 386 € de frais ;

— la somme de 570 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

La Greffière Le Président