COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [R] [X]

N°

Du 29 Mai 2026

Procédures collectives

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK

expédition délivrée à

ME [M]

M [R] [X]

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE

le 29 MAI 2026

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur [R] GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice-Procureur de la République

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Mars 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 29 Mai 2026.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 29 Mai 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE :

Me [T] [M] de la SELARL [M] ET ASSOCIES en qualité de Mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparaissant en personne.

ET :

M. [R] [X]

RSAC [Localité 3] 302 433 586

Agent commercial dans l’immobilier

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparaissant en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement contradictoire, en premier ressort :

Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [R] [X], qui exerçait la profession d’agent commercial dans l’immobilier, inscrit au RSAC sous le numéro 302 433 586 ;

Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;

Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE