COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [F] [O] c/ S.A.S.U. [S] AUTO, Société GUTEKUNST AUTOMOBILE

N° 26/

Du 7 mai 2026

4ème Chambre civile

N° RG 23/00432 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OT5E

Grosse délivrée à

la SELARL BISMUTH

la SELARL SELARL MUTTER

la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du sept mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 5 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NICE, avocat postulant, Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH, avocat au barreau de LYON, avocats plaidant

DÉFENDERESSES:

S.A.S.U. [S] AUTO

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Aude MUTTER de la SELARL SELARL MUTTER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

GUTEKUNST AUTOMOBILE, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 2 décembre 2020, M. [F] [O] a acquis auprès de la société de droit allemand Gutenkunst Automobile un véhicule d’occasion de marque Porsche, modèle 911 Carrera 4S Cabriolet, au prix de 58.000 euros TTC réglé par virement bancaire le 3 décembre 2020.

M. [O] a également conclu le 12 décembre 2020 un contrat de mandat avec la société [S] Auto, spécialisée dans l’importation de véhicules allemands en France, pour gérer les démarches administratives et le rapatriement du véhicule.

Le véhicule a été réceptionné dans les locaux de la société [S] Auto situés à [Localité 5] et M. [O] en a pris possession le 29 décembre 2020, en formulant une réserve relative à l’absence d’un saut de vent.

Par courrier électronique du 30 décembre 2020, M. [F] [O] a fait part à la société [S] Auto de rayures sur deux jantes en aluminium du véhicule, de l’absence de saut de vent et de l’usure des balais d’essuie-glaces.

Faisant valoir que d’autres désordres se sont révélés à l’usage, M. [O] a fait établir un devis de réparation par un concessionnaire Porsche s’élevant à la somme de 10.131,55 euros dont il a sollicité la prise en charge par la société Gutenkunst Automobile par lettre du 5 mars 2021, adressée en copie à la société [S] Auto.

Il a fait ensuite procéder à une expertise du véhicule par le Cabinet Villefranche Expertises Automobile qui a évalué les travaux nécessaires à la somme de 16.833,28 euros, puis a mis en demeure les sociétés [S] Auto et Gutenkunst Automobile de l’indemniser pour ces travaux par lettres recommandées du 20 octobre 2021.

Par actes d’huissier du 16 décembre 2022, M. [O] a fait assigner les sociétés [S] Auto et Gutenkunst Automobile devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 21.395,30 euros de dommages-intérêts.

La société [S] Auto a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2023 aux termes desquelles elle a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Nice pour connaître de l’entier litige et a sollicité un sursis à statuer.

Par ordonnance du 8 mars 2024, le juge de la mise en état a estimé que les fautes alléguées à l’encontre de la société Gutenkunst Automobile et de la société [S] Auto reposent sur des bases juridiques et factuelles différentes en ce que M. [O] reproche au vendeur un défaut de livraison conforme et à la société [S] Auto d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil en sa qualité de mandataire. Le juge de la mise en état a par conséquent :

déclaré le tribunal judiciaire de Nice incompétent pour connaître des demandes de M. [O] à l’encontre de la société de droit allemand Gutenkunst Automobile,renvoyé M. [O] à mieux se pourvoir s’agissant de ses demandes dirigées à l’encontre de la société Gutenkunst Automobile,réservé les dépens en fin de cause.

Par conclusions n°2 notifiées le 20 décembre 2024, M. [F] [O] conclut au débouté de de la société [S] Auto de l’intégralité de ses demandes, sollicite que l’exécution provisoire de la décision à intervenir soit ordonnée et sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

21 395,30 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2021,5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [O] fait valoir qu’il a attiré l’attention de la société [S] Auto sur la nécessité de rassembler l’ensemble des documents indispensables à l’immatriculation du véhicule en son nom et de vérifier le bon fonctionnement de tous les équipements.

Il précise que la société [S] Auto est intervenue à l’opération de vente en qualité de mandataire, qu’il lui a donné mandat de procéder au rapatriement du véhicule dans ses locaux et d’en être dépositaire. Il estime qu’elle a manqué à son devoir d’information et de conseil.

Il explique que la société [S] Auto s’était engagée à négocier le prix du véhicule, à vérifier les caractéristiques du véhicule à distance et à le rapatrier de l’Allemagne après une nouvelle vérification sur place.

Il note que le prestige de la marque Porsche et les prestations haut-de-gamme offertes constituaient des qualités substantielles en considération desquelles il avait contracté et en l’absence desquelles il aurait renoncé à la vente du véhicule ou aurait demandé une baisse significative du prix de vente. Il explique que le procès-verbal de réception signé en son nom et pour son compte par le représentant de la société [S] Auto ne mentionne aucun désordre et qu’il n’a pas été avisé des défauts affectant le véhicule.

Par conclusions notifiées le 15 janvier 2026, la société [S] Auto conclut au débouté de M. [O] de l’ensemble de ses demandes, sollicite que l’exécution provisoire soit écartée en cas de condamnation, et en tout état de cause que M. [O] soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle conteste tout manquement de sa part et explique que le convoyeur ayant rapatrié le véhicule a vérifié les caractéristiques de celui-ci conformément au mandat qui lui avait été confié et notamment la présence des options dont le véhicule devait être équipé, l’absence de vices ou de défauts de conformité apparents et le dossier administratif permettant son immatriculation en France.

Elle explique que M. [O] a conclu la vente à distance seul avec le vendeur et que la mission qui lui a été confiée après l’acquisition du véhicule portait uniquement sur la mise en relation avec le vendeur et le rapatriement du véhicule, outre la vérification à distance de certaines informations et l’accomplissement des formalités administratives aux fins d’immatriculation en France.

Régulièrement assignée par acte d’huissier du 16 décembre 2022 conformément au règlement [Localité 6] 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale, la société Gutenkunst Automobile n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 22 janvier 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISON

Sur la demande principale

L’article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

En application de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

L’article 1992 du même code précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

En l’espèce, M. [O] a acquis un véhicule d’occasion de marque Porsche suivant bon de commande établi par la société Gutenkunst Automobile le 1er décembre 2020 et contre-signé le 2 décembre 2020.

M. [O] a également signé le 2 décembre 2020 un contrat avec la société [S] Auto aux termes duquel « le client est mis en relation avec le Vendeur en vue de l’acquisition, entre ses mains, du véhicule » de marque Porsche et un mandat sur un formulaire cerfa « pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur ».

Il ressort des échanges de courriers électroniques versés au débat que M. [O] a trouvé seul le véhicule sur Internet et l’a acquis directement auprès du vendeur en demandant à la société [S] Auto de confirmer à distance les caractéristiques du véhicule, puis de le récupérer et de le déposer dans ses locaux situés à [Localité 5].

La société [S] Auto n’est donc pas intervenue directement à la vente et dans la négociation du prix de vente en fonction de l’état du véhicule vendu d’occasion et affichant un kilométrage de 95 691 euros.

M. [O] a pris possession du véhicule dans les locaux de la société [S] Auto le 29 décembre 2020 en formulant uniquement une réserve relative à l’absence d’un saut de vent selon le bon de livraison produit. Il est acquis que cette pièce lui a été envoyée ultérieurement par la société Gutenkunst Automobile.

D’une part, M. [O] ne démontre pas avoir confié à la société [S] Auto une mission relative à un examen détaillé du véhicule lors de son enlèvement après la vente qui aurait dû permettre de constater que les problèmes qu’il dénonce et notamment des balais d’essuie-glace défectueux, un problème d’ouverture et de fermeture de la capote et la détérioration du silencieux d’échappement. Il précise par ailleurs que les désordres ne se sont révélés qu’à l’usage. Ils n’étaient donc pas décelables lors de l’enlèvement du véhicule par le représentant de la société [S] Auto.

D’autre part, suivant la facture établie par la société Gutenkunst Automobile, le véhicule affichait un kilométrage de 95 691 km lors de la vente et les défauts sur le véhicule d’occasion dénoncés par M. [O] auraient dû faire l’objet d’un examen préalable à la vente par ses soins et d’une réduction éventuelle du prix de vente.

Ensuite, M. [O] a lui-même observé lors de l’enlèvement du véhicule un seul défaut consistant en l’absence d’un saut de vent auquel il a été remédié ultérieurement par le vendeur. Le rapport d’expertise établi par le Cabinet Villefranche Expertises Automobiles le 5 juillet 2021, c’est-à-dire environ six mois après la prise de possession du véhicule, fait état de certains défauts apparents comme des entailles et des déchirures sur les sièges et des rayures sur les jantes aluminium qui étaient normalement visibles lors de la prise de possession du véhicule par M. [O] et auraient dû faire l’objet d’observations de sa part.

Enfin, le prestige de la marque du véhicule et les prestations haut-de-gamme que M. [O] fait valoir ont vocation à s’appliquer à un véhicule neuf ou un véhicule qui a fait l’objet des contrôles nécessaires afin de bénéficier des garanties Porsche, ce qui n’est pas le cas en espèce puisque le véhicule acquis par M. [O] n’a pas fait l’objet des contrôles nécessaires pour bénéficier de la garantie « Porsche Approved ».

En considération de ces éléments, les manquements reprochés à son devoir d’information et de conseil à la société [S] Auto ne sont pas démontrés et M. [O] sera débouté de sa demande de condamnation à son encontre à lui payer de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

Partie perdante au procès, M. [O] sera condamné aux dépens et à payer à la société [S] Auto la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune condamnation n’étant prononcée à l’égard de la société [S] Auto, la demande tendant à voir écarter l’exécution de droit à titre provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DEBOUTE M. [F] [O] de ses demandes ;

CONDAMNE M. [F] [O] à payer à la SAS [S] Auto la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [O] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT