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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 18 mai 2026, n° 26/01918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SAS [ X ] c/ La SAS [ X ] a fait assigner par acte de commissaire de justice la société [ H ] FDC en date du 30 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Nice, S.C.I. [ H ] FDC |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
S.A.S. SAS [X] c/ S.C.I. [H] FDC
MINUTE N° 26/
Du 18 Mai 2026
3ème Chambre civile
N° RG 26/01918 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCVH
A l’audience dématérialisée d’orientation du 18 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
Corinne GILIS, Vice-Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier,
DEMANDERESSE:
S.A.S. [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Cyril SABATIÉ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. [H] FDC
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me [U] [G]
le
mentions diverses
La SAS [X] a fait assigner par acte de commissaire de justice la société [H] FDC en date du 30 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Nice,
La défenderesse n’a pas constitué avocat,
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 18 mai 2026,
Vu toutefois que l’enrôlement de l’assignation a été fait le 15 mai 2026,
Vu les articles 754 et 748-1 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 30 mars 2026,
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse,
En foi de quoi la Présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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