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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 9 oct. 2024, n° 24/04459 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1 N° Minute : JAF1 2024/90
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
DU 09 Octobre 2024
N° de RÔLE : N° RG 24/04459 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KVVK
ORDONNANCE
Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par ordonnance sur requête
DIT que Monsieur [H] [J] doit à la communauté une récompense d’un montant de 339800 euros ( TROIS CENT TRENTRE NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS ) .
CONDAMNE Monsieur [H] [J] à payer la dite somme à la communauté et non à Madame [B] [M]
LAISSE Les dépens à la charge du demandeur
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DIT que la date de jouissance divise es fixée au 15 mars 2017
Déboute Monsieur [S] [X] de sa demande au tite de l’article 700 du code de procédure civile
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
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