RE F E R E

N°

Du 28 Novembre 2025

N° RG 25/00371

N° Portalis DBYC-W-B7J-LSW7

58E

c par le RPVA

le

à

M^e Agata BACZKIEWICZ,

M^e David COLLIN

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Agata BACZKIEWICZ, M^e David COLLIN

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 3]

administré par son syndic en exercice, le cabinet INOVA,

représentée par M^e Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES

substitué par M^e TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE:

Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e David COLLIN, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e PLATEL, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 22 Octobre 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 28 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 10] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de construction vente (SCCV) Les Hauts [Adresse 6] a fait construire, en qualité de constructeur non réalisateur, un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] [Localité 10] (35). Le projet portait sur la construction d’un immeuble collectif de 35 logements, répartis sur deux bâtiments avec sous-sol commun.

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA France IARD, défenderesse à l’instance (pièce n°1).

Suivant procès-verbal de livraison, la réception des parties communes a été prononcée, avec réserves, le 28 juin 2022 (pièce n°2).

Suivant rapport de visite du 1er juin 2023, des désordres ont été constatés (pièce n°3).

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, le syndicat des copropriétaires (SDC) des Hauts de [Localité 9], demandeur à la présente instance, administré par son syndic en exercice la société coopérative et participative (SCOP) Immobilière Inova, a déclaré un sinistre auprès de la compagnie AXA France IARD, y joignant le rapport d’expertise mentionné ci-dessus (pièce n°4).

Suivant rapport préliminaire du 26 juillet 2023, trente dommages ont été observés (pièce n°5).

Suivant courrier en date du 11 août 2023, AXA France IARD a notifié une position de garantie partielle pour les désordres n° 14, 18 et 19 (pièce n°7).

Suivant courriel du 6 décembre 2024, le SDC n’a aucun retour du défendeur depuis le 11 août 2023 (pièce n°8).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 février 2025, le conseil du demandeur a mis en demeure le défendeur de présenter une offre définitive permettant de mettre fin aux désordres dans un délai expirant à la fin du mois de février (pièce n°10).

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, le SDC Haut de [Localité 9] a assigné la société AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de désigner un expert et de statuer sur les dépens.

Lors de l’audience sur renvoi du 22 octobre 2025, le SDC des Hauts de [Localité 9], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société AXA France IARD, pareillement représentée, a formé oralement les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull.). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 Bull.).

Le SDC des Hauts de [Localité 9] sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre de la société AXA France IARD, au titre de la police dommages-ouvrage souscrite auprès de cet assureur.

Ce dernier ayant formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).

Les dépens seront donc provisoirement laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [Z] [S], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 10], domicilié [Adresse 1] à [Localité 11] (22) ; mob: 06.22.72.71.31 ; courriel [Courriel 7], lequel aura pour mission de :

— se rendre sur place au [Adresse 4] à [Localité 10] (35) après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;

— entendre les parties et tous sachants ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— décrire les travaux effectués et dire s’ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;

— vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et dans ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— en rechercher les causes et préciser, pour chacun d’entre eux s’ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou à quelqu’autre cause ;

— s’ils affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d’équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;

— si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;

— au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

— indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s’il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l’impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;

— s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;

— de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le SDC des Hauts de [Localité 9] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ; Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons provisoirement la charge des dépens au demandeur ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés