ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00746 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KV5I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] [Adresse 4], assisté de Madame Anaëlle COURTOIS, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [T] [V]

né le 28 Décembre 1987 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

sous curatelle renforcée de L’ATG de [Localité 9] ;

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 11] depuis le 22 janvier 2016 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 23 avril 2024 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 17 mai 2024, 17 juin 2024, 17 juillet 2024, 16 août 2024 et 17 septembre 2024 ;

Vu l’avis motivé semestriel sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 27 septembre 2024 ;

Vu la saisine en date du 27 Septembre 2024de Monsieur le Préfet du [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 22 Octobre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [T] [V], dûment avisé, et assisté par M^e Lauriane DILLENSEGER, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (…) Le magistrat du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3.°

Monsieur [T] [V] a été maintenu en hospitalisation à temps complet depuis 1er décembre 2021, date de sa réadmission après programme de soins ;

Par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 23 avril 2024, il était constaté que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques étaient toujours réunies;

Aux termes de l’avis semestriel établi par le Docteur [J] [U] en date du 27 septembre 2024, ce médecin constate “patient atdressé depuis 3 semaines sur l’unité de secteur apres un séjour prolongé en USIP. Sur le plan clinique, son état s’est nettemcnt amélioré avec pensée bien organisée, non infiltrée d’idees délirantes, une humeur posée, un comportement calme et adapté dans l’unité, avec respect des régles institutionnelles. ll a une bonne compréhension de sa pathologie et peut reconnaitre quand il est anxieux. ll est occupé par des projets dc sortie concernant un futur logemcnt et des formations à visée professionnelle, mais nous convenons d’une périodc d’observation de 3 mois dans l’unité compte tenu des décompensations psychiatriques précédcntes liées à un cadre de vie trés instable ce qu’il l’entend bien. ll comprend qu’un "projet de sortie sera assoeié à un suivi étroit entre un CMP et un hopital de jour pour assurer la pérennité dc cette amélioration clinique notable. Rend médicalement justifiable : le maintien des soins psyehiatriques sans consentement en hospitalisation complete qui lui sont dispensés.”

Lors de l’audience, Monsieur [T] [V] s’est exprimé, indiquant qu’il pense que l’hospitalisation est bénéfique pour lui ; qu’il a un projet de formation en aviculture ; qu’il est favorable à la poursuite de la mesure d’hospitalisation ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

Il convient de relever que l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [V] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [8] le 22 Octobre 2024.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 3]

Copie de la présente Ordonnance a été remise à Monsieur le Procureur de la république

Le 22 Octobre 2024

Le Greffier