Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

à la SELAS FIDAL

M^e Isabelle VOLLE TUPIN

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00103 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KJGZ

AFFAIRE : [B] [Y] C/ [H] [I]

MINUTE N° : OR24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [B] [Y]

née le 19 Novembre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

Mme [H] [I]

née le 09 Février 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 21 novembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Courant mars 2023, Mme [B] [Y] a débuté une formation en vue d’une reconversion professionnelle avec Mme [H] [I], exerçant au sein de l’EURL Lafe, dont l’activité réside dans le coaching en développement personnel, artistique, privé et professionnel.

Mme [Y] a réglé la somme totale de 10.000 euros par virements bancaires des 16, 17 mars et 15 mai 2023 à Mme [I] qui a régularisé une facture d’un montant de 10.000 euros le 25 octobre 2023.

Par acte en date du 03 janvier 2024, Mme [B] [Y] a assigné Mme [H] [I] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, afin d’obtenir la nullité du contrat de prestation de services et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Aux termes de ses écritures valant saisine du juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 07 juin 2024, Mme [I] a soulevé une fin de non-recevoir.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 20 novembre 2024, Mme [I] demande au juge de la mise en état de :

renvoyer les parties devant le juge du fond pour trancher la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de Mme [Y] à l’encontre de Mme [I].juger Mme [B] [Y] irrecevable en sa demande.débouter Mme [B] [Y] en sa demande tendant à la condamnation de Mme [I] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. condamner Mme [B] [Y] aux entiers dépens de l’incidentcondamner Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 20 novembre 2024, Mme [Y] demande au juge de la mise en état de :

débouter Mme [I] de toutes ses demandes, fins et conclusionsla condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement”.

En l’espèce, Mme [Y] a fait assigner en devant le tribunal judiciaire en intervention forcée l’EURL [H] [I] Formation Entreprises à l’audience d’orientation du 25 février 2025 aux fins d’obtenir la nullité du contrat de prestations de services et la condamnation solidaire de Mme [I] et de l’EURL au paiement de diverses sommes.

Il s’ensuit qu’il apparaît opportun de joindre ces deux instances et de traiter la fin de non-recevoir soulevée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance non susceptible d’appel :

RENVOYONS l’examen de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement statuant au fond ;

RAPPELONS aux parties que l’incident devra être repris dans des conclusions au fond ;

DISONS que les dépens sont réservés ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 06 mars 2025 à 08h30 pour jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 24/5363.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,