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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 9 mai 2025, n° 25/00041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/00910
N° RG 25/00041 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JEFF
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
Opposition à Injonction de payer
DU 09 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS ET CONSEILS ZIMMERMMAN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V2 AVOCATS, avocats au barreau de COLMAR
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’injonction de payer n° 21-24-002379 du 15/07/2024 ;
Vu les articles 394, 400 à 405 et 1422 du Code de Procédure Civile,
Attendu que M. [Y] [N] a formé opposition à l’ordonnance d’ injonction de payer en date du 09/12/2024;
Vu l’audience et les débats de ce jour ;
Que l’opposant déclare se désister de son opposition expressément ;
CONSTATE l’extinction de l’opposition à injonction de payer par suite du désistement;
RAPPELLE que l’ordonnance d’injonction de payer conserve ses pleins effets, le créancier pouvant, le cas échéant, faire apposer la formule exécutoire;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;
DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 09 Mai 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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