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COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00769 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWGS

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, ALBERT Laurence, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame TOURNAY Inès, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Madame [E] [T] [P]

née le 31 Mai 2005 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier Le Mas [3] depuis le 03/10/2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier Le Mas [3] en date du 05 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement et de contention ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier Le Mas [3] ;

Vu le certificat médical établi par le Dr [K] [Y], en date du 5 octobre 2024 attestant que l’état de santé de Madame [E] [T] [P] ne permet pas son audition ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [E] [T] [P] a été placée à l’isolement et en contention au regard des certificats médicaux en date du 06/07/2024, 17/09/2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du médecin en date du 5 octobre 2024 Madame [E] [T] [P] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent ainsi qu’un risque hétéroagressif majeur suite au passage à l’acte agressif récent avec absence de critique,

Qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

OU

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux transmis que la mesure n’apparaît pas adaptée, nécessaire et proportionnée au risque d’un dommage immédiat ou imminent ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

***

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement et contention dont fait actuellement l’objet Madame [E] [T] [P] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Fait en notre cabinet le 6 Octobre 2024 à 9 heures 55 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 05 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été remise à Madame [E] [T] [P] contre émargement

ou

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [E] [T] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 05 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel

Le 05 Octobre 2024

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 05 Octobre 2024

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 05 Octobre 2024 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République