TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/00589 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV47S

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. LIDL

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0491

DEFENDERESSES

Société FONDASOL

[Adresse 6]

[Localité 12]

défaillant

S.N.C. BETON – MATERIAUX ET CONSTRUCTION

[Adresse 17]

[Localité 1]

défaillant

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

S.A.R.L. GOODMAN FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0120

S.N.C. URANO

[Adresse 17]

[Localité 1]

défaillant

S.A.S. INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire #E1677

S.A. NATIOCREDIBAIL

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0306

S.A.R.L. ELAN

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame CLODINE-FLORENT Fabienne,Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice délivrés le 11 janvier 2022, la société LIDL a fait assigner les sociétés SNC BETON – MATERIAUX ET CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS, SARL ELAN, FONDASOL, SARL GOODMAN, SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC), SA NATIOCREDIBAIL, SARL SEMOFI, et ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY devant la présente juridiction aux fins de condamnation à lui verser des indemnités au titre des travaux de reprise des désordres affectant la bande de roulement de la plateforme périphérique et les corbeaux du bâtiment sis [Adresse 18] à [Localité 15] par elle exploité.

Par ordonnance rendue le 28 février 2023, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance entre la société LIDL et la société SEMOFI suite au désistement de la société LIDL à l’endroit de cette dernière.

Par ordonnance rendue le 8 octobre 2024, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance entre la société LIDL et la société BUREAU VERITAS à la suite du désistement d’instance de la société LIDL à l’endroit de celle-ci.

Le juge de la mise en état a constaté le maintien de l’instance entre la société BUREAU VERITAS et la société ZURICH INSURANCE PLC en raison des appels en garantie formulés par celle-ci à l’égard de la première.

Par conclusions de désistement notifiées le 15 janvier 2025, la compagnie ZURICH INSURANCE PLC a sollicité du juge de la mise en état qu’elle lui donne acte de son désistement de son appel en garantie à l’encontre de la société BUREAU VERITAS SA et qu’il statue ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 17 mars 2025.

Les autres parties n’ont pas conclu sur cet incident ou sont défaillantes à la présente procédure.

MOTIFS

I – Sur le désistement partiel d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 396 du même code dispose que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par conclusions de désistement du 15 janvier 2025, la société ZURICH INSURANCE PLC se désiste de son appel en garantie à l’endroit de la société BUREAU VERITAS.

La société BUREAU VERITAS, qui a soulevé une fin de non-recevoir, n’allègue aucun motif légitime fondant son absence d’acceptation du désistement.

Par conséquent, le désistement d’instance est parfait et l’instance est éteinte entre, d’une part, la société ZURICH INSURANCE PLC, et d’autre part, la société BUREAU VERITAS.

II – Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la société la société ZURICH INSURANCE PLC aux dépens de l’incident et de réserver le surplus des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane Segalen, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance de la société ZURICH INSURANCE PLC à l’encontre de la société BUREAU VERITAS, est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance entre ces parties ;

Rappelons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 10H10 pour conclusions de la société LIDL à notifier 10 jours avant l’audience ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Condamnons la société ZURICH INSURANCE PLC aux dépens de l’incident ;

Réservons le surplus des dépens.

Faite et rendue à [Localité 16] le 20 mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état