ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00326 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7ZL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [H] [K]

née le 07 Octobre 1950 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 20 avril 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 20 avril 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 25 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 29 Avril 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [H] [K], dûment avisée, assistée de M^e Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Attendu que l’article L3212-1 du code de la santé publique dispose : « I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci » ;

Attendu que Madame [H] [K] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement prise à la demande d’un tiers datée du 20 avril 2025 ; que si l’identité de ce tiers est bien mentionnée dans la demande de ce dernier, sa qualité et ses liens avec la patiente ne sont pas précisés, l’intéressé se bornant à indiquer qu’il agit “ en qualité de tiers “ ; que l’identité de ce tiers et ses liens avec la patiente n’ont pu être soumis au contradictoire lors de l’audience, l’intéressé ayant expressément indiqué qu’il ne souhaitait pas que son identité soit communiquée à la patiente ; qu’aucun élément de la procédure ne permet de déterminer ses liens exacts avec cette dernière et sa qualité pour agir, ce alors que la patiente conteste fermement le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation ; que dans ces conditions l’absence de toute précision quant à l’intérêt pour agir du tiers dans la demande fondant la procédure d’hospitalisation a nécessairement fait grief à la patiente ; qu’il y a lieu dans ces conditions de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [H] [K] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Madame [H] [K]

avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 29 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [H] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 29 Avril 2025

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 29 Avril 2025 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République