TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/

N° RG 25/00046

N° Portalis DB2G-W-B7J-JI7T

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T DU

15 décembre 2025

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [F] [C] divorcée [D]

née le 17 Juillet 1955 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)

demeurant 2 rue Louise-Amélie – 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM

représentée par M^e Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 7

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004413 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)

En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [X] [Y], mandataire judiciaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 15 décembre 2025

Après débats en chambre du conseil le : 24 novembre 2025

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Sur requête de la débitrice, la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE a, par jugement en date du 1er septembre 2025, constaté l’insolvabilité notoire de Mme [F] [C] div. [D], dont elle fixait la survenance au 1er mars 2024, nstauré à son profit une procédure de redressement judiciaire dans le cadre de la faillite civile de droit local, ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 1er mars 2026, désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [V] [H], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, ainsi que Me [R] [E], commissaire de justice, aux fins de dresser l’inventaire des articles L621-1, L622-6 et L631-9 du code de commerce.

En application de l’article L631-15 du code de commerce, l’examen de l’affaire était renvoyé à l’audience en date du 24 novembre 2025.

Par requête en date du 18 novembre 2025, déposée le 19 novembre suivant au greffe, le mandataire judiciaire sollicitait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

À l’audience du 24 novembre 2025, le mandataire judiciaire reprenait les termes de ses écrits et maintenait sa requête ; le conseil de Mme [C], représentant celle-ci, indiquait ne pas s’opposer à la conversion sollicitée.

Le juge-commissaire abondait dans le sens du mandataire judiciaire dans son rapport du 20 novembre 2025, le ministère public s’en rapportant par émargement au dossier.

La décision a été mise en délibéré à ce jour, 15 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, prononce la liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible.

Il résulte de ces dispositions que la conversion peut être prononcée dès lors qu’il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation, en tenant compte de ses capacités à apurer son passif soit dans le temps de la période d’observation, soit dans le cadre d’un plan de redressement.

En outre, la volonté du législateur est non seulement de veiller au meilleur désintéressement possible des créanciers, mais aussi d’éviter la constitution d’un passif supplémentaire en cas d’impossibilité de redresser la situation financière du débiteur.

Dès lors, s’il résulte des éléments financiers ayant pu être étudiés par les organes de la procédure que le débiteur ne dispose pas de moyens financiers suffisants, ou si le tribunal n’est pas mis en mesure d’apprécier ses capacités financières, la période d’observation doit être interrompue et le redressement converti en liquidation judiciaire.

En l’espèce, le mandataire judiciaire a établi, au stade actuel, un passif échu de 18.398,61 €, pour un actif quasi nul, Mme [C] ne percevant qu’une retraite mensuelle de 942,- €.

Dans ces conditions, aucun plan de redressement n’est envisageable.

Par conséquent, à ce stade, toute perspective de redressement étant exclue, il échet de mettre un terme à la période d’observation et de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

MET un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du 1er septembre 2025 et à la mission du mandataire judiciaire ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de Mme [F] [C] divorcée [D] ;

DÉSIGNE :

— M. [M] [G] en qualité de juge-commissaire,

— Mme [J] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DÉSIGNE M^e SELARL MJ EST , mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour la débitrice de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L 641-9 du code de commerce ;

RAPPELLE que le débiteur, tenu des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ;

DIT que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L 641-7 du code de commerce) ;

DIT que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ;

DIT que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R 641-6 et R 641-7 du code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00046 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI7T

Copie notifiée à :

— débiteur : Madame [F] [C] divorcée [D]

Copie délivrée à :

— avocat : M^e Mounir BENTAYEB, vestiaire 7

— mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— Ministère public

Mulhouse, le 15 décembre 2025

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00046 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI7T

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 15 décembre 2025 :

— prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de Mme [F] [C] divorcée [D], demeurant 2 rue Louise-Amélie – 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM, non inscrite au RCS

— désigné la SELARL MJ EST à MULHOUSE en qualité de mandataire judiciaire.

Mulhouse, le 15 décembre 2025

Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal

Les Paysans du Haut-Rhin

13 rue Jean Mermoz

68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

Première Chambre Civile

44 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 15 décembre 2025

Le greffier

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT PRONONCANT

la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Première Chambre Civile -

&10 date : 15 décembre 2025

&71 N° RG 25/00046 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI7T

&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

&26 RCS NON INSCRITE &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : [C]

&11 Prénom (2) : [F]

&13 Activité (2)

&20 &18 &19 adresse 2 rue Louise-Amélie – 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM

&30 MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MJ EST

&9 &20 &18 &19 adresse 36 rue Paul Cezanne – Immeuble Le Trident – BP 1057 – 68051 MULHOUSE CEDEX

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire