Tribunal Judiciaire de Nîmes, Site feucheres, 27 mai 2025, n° 25/00092

TJ Nîmes 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des prestations contractuelles
La cour a constaté que la SAS LEON MARINE avait bien exécuté les prestations et que Monsieur [O] [V] s'était engagé à régler la somme sollicitée.
Rejeté
Abus de résistance
La cour a jugé que la SAS LEON MARINE ne justifiait pas l'abus de résistance et que les difficultés personnelles de Monsieur [O] [V] expliquaient sa négligence.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [O] [V] à verser une somme à la SAS LEON MARINE au titre des frais exposés.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné Monsieur [O] [V] aux dépens en raison de sa position de partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, site feucheres, 27 mai 2025, n° 25/00092
Numéro(s) :	25/00092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline AQUILA
Parties :	SAS LEON MARINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00092 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K4WC

SAS LEON MARINE

SELARL ELEOM BEZIERS-SETE

[O] [V]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE

SAS LEON MARINE

RCS de Montpellier n° 384 352 662

16 rue Romain Rolland

34200 SÈTE

représentée par M^e Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [O] [V]

Route d’Aigues-Mortes

30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

En présence de Monsieur [R] [T], auditeur de justice

DÉBATS :

Date des Débats : 11 mars 2025

Date du Délibéré : 27 mai 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Mai 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par devis régularisé le 26 février 2024, MONSIEUR [O] [V] a fait appel à LA SAS LEON MARINE aux fins de procéder à des travaux de réparation sur son navire pour un coût total de 6 319,65 euros, un acompte ayant été versé par MONSIEUR [O] [V] à hauteur de 2 000 euros.

Après information donnée à MONSIEUR [O] [V] de la nécessité de réaliser des travaux complémentaires, un nouveau devis afférent pour une somme supplémentaire de 1 511,14 euros a été accepté par MONSIEUR [O] [V] le 21 mars 2024.

LA SAS LEON MARINE indique avoir réalisé l’intégralité des travaux commandés et avoir adressé à MONSIEUR [O] [V] une facture correspondant aux travaux effectués pour un montant restant dû de 5 745,61 euros après déduction de l’acompte préalablement versé à hauteur de 2 000 euros.

LA SAS LEON MARINE explique avoir relancé à plusieurs reprises MONSIEUR [O] [V] aux fins de régler cette somme en vain. Après lettre de mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception le 11 décembre 2024, LA SAS LEON MARINE a assigné MONSIEUR [O] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025 aux fins de le voir condamné à lui payer :

— la somme de 5 745,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit du 11 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du solde de la facture N°FA20240310 du 02 mai 2024,

— la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.

Et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts,

Lors de l’audience qui s’est tenue le 08 avril 2025, LA SAS LEON MARINE, comparant par ministère d’avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

MONSIEUR [O] [V] , comparant, a reconnu sa négligence admettant ne pas être allé chercher la lettre de mise en demeure en raison de difficultés d’ordre personnel à cette époque. Il explique être depuis lors, entré en contact avec le dirigeant de LA SAS LEON MARINE, et ne pas contester la somme sollicitée qu’il s’engage à régler.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de la somme de 5 745,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit du 11 décembre 2024 au titre du solde de la facture N°FA20240310 du 02 mai 2024

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 du code civil,

Il ressort des éléments de la procédure que LA SAS LEON MARINE a entièrement exécuté les prestations contractuelles auxquelles elle était soumise. Lors de l’audience MONSIEUR [O] [V] l’a d’ailleurs reconnu en s’engageant à régler la somme sollicitée au titre de la facture émise à hauteur de 5 745,61 euros, somme à laquelle il convient donc de le condamner avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de la lettre de mise en demeure adressée par LA SAS LEON MARINE.

Sur la demande en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

LA SAS LEON MARINE ne justifie pas de l’abus de résistance imputé à MONSIEUR [O] [V] , lequel a par ailleurs reconnu lors de l’audience avoir été confronté à des difficultés personnelles expliquant sa propre négligence quant au paiement de la somme dont il reconnaît être redevable.

LA SAS LEON MARINE ne démontre pas plus la réalité et l’ampleur du préjudice qui en est résulté la concernant.

Par conséquent, LA SAS LEON MARINE sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

MONSIEUR [O] [V] , partie succombante sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, il convient de condamner MONSIEUR [O] [V] à verser à LA SAS LEON MARINE la somme de 2 000, 00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE MONSIEUR [O] [V] à payer à LA SAS LEON MARINE la somme de 5 745,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du solde de la facture N°FA20240310 du 02 mai 2024,

REJETTE la demande en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE MONSIEUR [O] [V] à payer à LA SAS LEON MARINE la somme de 2 000, 00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE MONSIEUR [O] [V] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT