COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02884 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBPV

ORDONNANCE DU 08 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Ines TOURNAY, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 07 Juin 2025 à 11 Heures 17 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02884 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBPV présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [C] [N]

né le 02 Mai 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19/07/2023 et notifié le 19/07/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/04/2025 notifiée le même jour à 18 Heures 30

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [T] [W] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare :

[C] est mon prénom je suis tunisien oui je confirme ma date de naissance, ça fait deux mois je suis au centre je suis loin de ma fille, je perds des kilos, j’ai une adresse un contrat de gaz ca fait 5 ans que je vis à [Localité 6]. c’est une copie de mon passeport que j’ai. Je suis en France depuis 5 ans. Je n’ai pas de billet de train ou preuve le jour ou la PAF m’a arrêté, ils m’ont dit il faut partir, j’étais en ITALIE,j’ai toute ma vie ici, je suis ici depuis 5 ans je suis parti mais je n’ai pas les preuves. j’ai été contrôlé je n’avais pas de billet prouvant que j’étais bien parti en ITALIE. j’ai quitté le territoire Français je suis revenu parce que j’ai rencontré ma femme, je veux rester en FRANCE oui, si je dois partir je veux partir avec ma fille et ma femme ma femme était pas avec moi en 2023. si je dois partir je pars. Si vous me laissez le temps je prends ma fille et ma femme et je pars, j’ai un bébé ma femme est enceinte de trois mois.

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, M^e Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

c’est une troisième demande de prolongation, il n’y a pas de perspective d’éloignement à bref délai la préfecture doit en justifier, il n’y a pas de réponse des autorités consulaire, la préfecture évoque qu’il est signalé pour des infractions, concernant le trouble à l’OP il n’y a pas de condamnation pénale au dossier et le simple signalement n’est pas un trouble à l’OP, jeudi dernier le 05/06 la CA a statué en ce sens elle a rejeté la demande de prolongation, les signalements ne sont pas des preuves de trouble à l’OP actuel et concret.

La personne étrangère déclare :

j’ai fait une demande à la préfecture de titre de séjour. J’ai pas eu de refus. Donnez moi une chance svp

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour en date du 19 juillet 2023 ;

Attendu qu’il est fait état d’une audition par le consulat tunisien en date du 15 mai 2025 ;

Qu’un courriel en date du 5 juin 2025 aux termes duquel le résultat de l’dentification est demandé est produit ;

Attendu qu’en dépit des pièces produites à l’audience par Monsieur [N], à savoir notamment une attestation d’abonnement et de fourniture d’énergie relatif à un logement situé à [Localité 6], une attestation d’hébergement à ce même logement, une demande de titre séjour en date du 17 avril 2025 et un acte de naissance de son enfant né le 11 juillet 2024, il convient de faire droit à la reqiête préfectorale au vu notamment de l’ambivalence de ses propos amenant à considérer qu’il envisage de maintenir sur le territoire français ;

Qu’il est en outre relevé, s’agissant des perspectives d’éloignement à court terme, que l’hypothèse d’une mise en oeuvre de la mesure d’éloignement dans le temps de la prolongation n’est pas à exclure ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [C] [N]

né le 02 Mai 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 9 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 08 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 08 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [C] [N]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [C] [N]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] [N]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 08 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 08 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 08 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 08 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [C] [N] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 08 Juin 2025 par Marianne ASSOUS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)