COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/06099 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKK2

ORDONNANCE DU 16 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Fatima GRAOUCH, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Décembre 2025 à 11H17 enregistrée sous le numéro N° RG 25/06099 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKK2 présentée par Monsieur PREFECTURE BOUCHES DU RHONE et concernant

Monsieur [N] [J]

né le 07 Décembre 1984 à [Localité 4] ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 01/12/2025 et notifié le 02/12/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11/12/2025 notifiée le même jour à 21H15

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Matthias GIMENEZ avocat au barreau de Montpellier subsituant le cabinet CENTAURE;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Maud HAMZA, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue Arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue arabe, présence de madame [B] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

In limine litis, M^e Maud HAMZA soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— C’est une personne prise en charge à sa levée d’écrou, pour vérification du droit au séjour, or les vérifications ont déjà été faites car la mesure d’éloignement a été notifiée le 2 décembre 2025. La situation administrative est connue. La notification des droits a été différée pour la recherche d’un interprète. Pas de mention des diligences effectuées. La notification est faite qu’à 15h05 alors que retenue à la veille à 23H10 et en plus par téléphone. Sur le procès-verbal de notification des droits de la retenue il manque une page.

— L141-3 CESEDA interprète joint par téléphone. Pas de réquisition ni de mention de l’habilitation de l’inscription de l’interprète sur la liste du parquet. Pas de coordonnées

— sur la recevabilité : le registre LRA doit être joint. On a qu’une fiche d’entrée et une fiche de sortie sans identité mentionnée. Pas possible de vérifier le respect des droits

— sur les diligences : un simple courrier de saisine du consulat est joint mais pas de preuve de l’envoi effectif consulat

La personne étrangère déclare : je suis arrivé en France et 10 jours après j’ai été interpellé, oui j’ai séjourné avant en Espagne et en Belgique. Mon passeport est resté en Algérie, j’ai 2 enfants mineurs en Algérie, et je ne souhaite aps retourener en Algérie et aller en Suisse pour travailler dans la peinture, je ne suis pas un voleur ni un trafiquant

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [J]. La notification des droits de rétention a été faite dans les règles, que monsieur a signé, et l’interprète est mentionné avec le nom de la société. Pour le transfert entre le LRA et le CRA, c’est également tracé.

Monsieur n’a aps de garanties de représentation, il ne connait pas son adresse, il ne souhaite pas son retour dans son pays d’origine.Il constitue une menace à l’odre public du fait de sa condamnation, pour transport de produits stupéfiants.

Sur le fond, M^e Maud HAMZA plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : pas de prolongation, les diligences pas réalisées

La personne étrangère déclare :je demande a sortir pour subvenir aux besoins de ma famille, de mes enfants.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu’il ressort de la procédure qu’avant d’être placé en rétention, Monsieur [N] [J] a fait l’objet d’une mesure de retenue administrative prise à compter de sa levée d’écrou soit le 10 décembre 2025 à 23h10 ; que le conseil de l’intéressé relève à juste titre que le procès-verbal de notification des droits afférents à cette mesure privative de liberté n’est pas joint la procédure dans son intégralité, la deuxième page du document étant manquante ce qui prive la juridiction de la possibilité de contrôler la régularité de la mesure privative de liberté ayant immédiatement précédé la notification du placement en rétention ;

Qu’il y a lieu dans ces conditions de constater l’irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ACCUEILLONS le(s) exceptions de nullité soulevée(s) ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur PREFECTURE BOUCHES DU RHONE à l’encontre de :

Monsieur [N] [J]

né le 07 Décembre 1984 à [Localité 4]

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [N] [J]

né le 07 Décembre 1984 à [Localité 4] sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [N] [J]

né le 07 Décembre 1984 à [Localité 4] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 16 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 16 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [N] [J],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE BOUCHES DU RHONE

le 16 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 16 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 16 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Maud HAMZA ;

le 16 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [N] [J] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 16 Décembre 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 16 Décembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur PREFECTURE BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [N] [J]

Procès verbal établi par Fatima GRAOUCH , greffier

La communication a été établie à 10h00

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h15

X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 16 Décembre 2025