TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00892 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYRS

N° Minute :

AFFAIRE :

[P] [R]

C/

[6]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[P] [R]

et à

[6]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Nathalie FENECH

Me [Localité 9]

Le

JUGEMENT RENDU

LE 13 NOVEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [P] [R]

née le 13 Janvier 1976 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Nathalie FENECH, avocat au barreau de MARSEILLE, dispensée de comparution

DÉFENDERESSE

[6]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Rémi PORTES, avocat inscrit au barreau de NIMES

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTES, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 11 Septembre 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 13 Novembre 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 juillet 2024, la [5] a notifié à Madame [P] [R] un indu de 33.190,37 euros.

Madame [R] a saisi la commission de recours amiable pour contester cet indu.

Suite au rejet implicite de son recours, Madame [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes par requête reçue au greffe le 25 novembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 11 septembre 2025.

Les parties ont soumis un protocole transactionnel ratifié par elles-mêmes en date du 24 avril 2025 par lequel elles s’accordent notamment sur le versement par Madame [R] de la somme de 33.340,37 euros selon des mensualités détaillées dans le protocole et sur la renonciation par la [4] à une pénalité financière.

Les parties s’accordent pour que le tribunal judiciaire prenne acte de leur protocole transactionnel qui a pour unique objet, selon les termes de son préambule, de mettre définitivement fin au litige existant entre elles.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil,

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] »

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

Au vu des éléments versés au débat, notamment le protocole d’accord ratifié entre les parties dans lequel elles s’accordent sur le montant de l’indu et sur les modalités de remboursement par Madame [R] de sa dette, il y a lieu de constater l’accord des parties tel que formalisé dans ce protocole et de les débouter du surplus de leurs demandes.

Les dépens seront pris en charge par les parties par moitié chacune.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en dernier ressort :

CONSTATE l’accord des parties tel que formalisé par le protocole transactionnel ratifié par signatures privés en date du 24 avril 2025 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens seront partagés entre les parties par moitié chacune.

Le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT