Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 31 août 2025, n° 25/04224

TJ Nîmes 31 août 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'éloignement
La cour a constaté que Monsieur [Z] [F] a effectivement fait obstruction à son éloignement, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que le passé judiciaire de Monsieur [Z] [F] caractérise effectivement une menace à l'ordre public, justifiant la prolongation de la rétention.
Rejeté
Conditions légales d'assignation à résidence
La cour a estimé qu'aucun élément nouveau ne justifiait l'assignation à résidence, et que le passé judiciaire de Monsieur [Z] [F] constituait une menace à l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 31 août 2025, n° 25/04224
Numéro(s) :	25/04224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Doha FEKAK

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04224 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMG

ORDONNANCE DU 31 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 Août 2025 à 8 heures 13 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04224 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMG présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [Z] [F]

né le 17 Août 1978 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière en date du 08/04/2025 et notifié le 08/04/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/07/2025 notifiée le même jour à 17 heures 10

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Y] [L], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : J’ai un avocat, pour lui c’était prévu pour demain c’est pour ça qu’il n’est pas là. Vous m’expliquez qu’il est nécessaire de statuer aujourd’hui compte tenu des délais.

M^e Doha FEKAK ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il a refusé d’embarquer dans les 15 derniers jours, il a indiqué qu’il voulait rester en France, que sa vie est ici. Il y a toutefois un arrêté préfectoral d’expulsion.Un nouveau vol est prévu pour le 03/09, c’est réservé. Le refus d’embarquer constitue un délit.Il a un passé judiciaire important, avec plusieurs condamnations.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [F].

Sur le fond, Me [G] [K] plaide l’assignation à résidence de son client pour les motifs suivant :

— lorsqu’on remplit les conditions légales de l’assignation à résidence on ne peut pas en faire abstraction. Il a un passeport en cours de validité, et un hébergement au domicile de sa mère. Il est sans lien avec son pays d’origine. Il est arrivé en France à l’âge de 11 ans. Son enfant mineur est né en France. Il ne parle pas la langue arabe et n’a pas de famille au Maroc. Il n’a aucune attache avec son pays d’origine. C’est la raison pour laquelle il refuse ces embarquements, notamment parce qu’il y a des audiences prévues pour ses recours et il veut être présent et expliquer sa situation aux juges. Je ne vois pas pourquoi il ne peut pas être assigné à résidence, je vous demande de faire une application stricte du texte de loi. Les document ont été produits en première et seconde instance ainsi qu’à la Cour d’Appel.

La personne étrangère déclare : J’ai aucun lien avec le Maroc. Je souhaite aller chez ma mère, c’est là où j’étais jusqu’en juin. Mes enfants sont dans le Nord Pas de [Localité 1], ils sont venus récemment mais je leur dit de pas venir, parce que ma fille est jeune, je ne veux pas qu’ils aient une mauvaise image.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond :

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

(…)

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’il est constant que M. [Z] [F] a fait obstruction à son éloignement en refusant d’embarquer lors de deux derniers vols prévus par les services de la préfecture ; qu’un nouveau vol est prévu pour le 3 septembre 2025 ;

Attendu que l’intéressé ne fait valoir aucun élément nouveau justifiant du bien-fondé de sa demande d’assignation à résidence ; qu’au surplus, le passé judiciaire de M. [Z] [F] caractérise une menace à l’ordre public au sens des dispositions précitées ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Z] [F]

né le 17 Août 1978 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 31 Août 2025 à 11h38

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification le 31 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [F]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Z] [F]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Z] [F]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 31 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 31 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 31 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Doha FEKAK ;

le 31 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [Z] [F] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 31 Août 2025 par Grégory SABOUREAU , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)