TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Jugement du 24 Novembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : D2025/

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE RÔLE : N° RG 25/02579

N° Portalis DBX2-W-B7J-K75M

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame Sylvaine BARBOUX, Greffière lors des débts et de Madame Bartha BOUALAM, Greffière lors de la mise à disposition, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [L] [V] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NIMES plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-2610 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

A

DEFENDEUR

Monsieur [X] [N] [I]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, a été rendu après prorogations du délibéré au 24 Novembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Irène BEYE juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue en chambre du conseil,

VU l’assignation en divorce du 13 mai 2025 ;

VU l’ordonnance d’orientation du 23 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [F] [L] [V] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité française

et de

Monsieur [X] [N] [I] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (30) de nationalité française ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10] (30) sans contrat préalable ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi ;

Concernant les mesures relatives aux époux :

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 13 mai 2025, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage,

CONDAMNE Madame [V] aux dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 478 du code de procédure civile ; le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES