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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 20 janv. 2025, n° 24/01691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société CIVILE IMMOBILIERE AMP IMMO SCI FAMILIALE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Minute N° 25/75
N° RG 24/01691 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYQO
Société CIVILE IMMOBILIERE AMP IMMO SCI FAMILIALE
C/
Madame [V] [R]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience de référés du 20 janvier 2025
tenue par Anne GIVAUDAND juge des contentieux de la protection, assistée de Stéphanie RODRIGUEZ greffier et en présence de [Y] [N], greffier stagiaire ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société CIVILE IMMOBILIERE AMP IMMO SCI FAMILIALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES
d’une part à
DEFENDERESSE :
Mme [V] [R]
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 07 novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance au motif que la défendresse est décédée ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement
Prononce le désistement d’instance.
Constate le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/01691 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYQO ;
Rappelle que les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
Le Greffier Le Juge des Référés
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