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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/01317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le rétablissement personnel sans LJ |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association, Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, Association INITIATIVE GARD, Société CAISSE D' EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N° 25/00033
N° RG 24/01317 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KVPU
[O] [S], [P] [N] épouse [S]
C/
Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Vos Ref : P0008202589, Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vos Ref : 4134850008000410 7849865 – 41082617909003, Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT
Vos Ref : 1690000re1982 client 204049344, Association INITIATIVE GARD
Vos Ref : 27421120723
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
M. [O] [S]
114 Route de MONTPELLIER
LA VIGNERONNE – APPT 10
30540 MILHAUD
comparant en personne
Mme [P] [N] épouse [S]
114 Route de MONTPELLIER
LA VIGNERONNE – APPT 10
30540 MILHAUD
représentée par M. [O] [S] (Conjoint)
DÉFENDEUR :
Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Vos Ref : P0008202589
254 Rue Michel TEULE
BP 7330 – ZAC D’ALCO
34184 MONTPELLIER CEDEX 4
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vos Ref : 4134850008000410 7849865 – 41082617909003
domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT
Vos Ref : 1690000re1982 client 204049344
3 Rue FRANKLIN – Tour 9
SERVICE CONTENTIEUX
93100 MONTREUIL
non comparante, ni représentée
Association INITIATIVE GARD
Vos Ref : 27421120723
904, Avenue du Maréchal Juin
CS 83012
30908 NIMES CEDEX 2
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Février 2025
Date des Débats : 13 février 2025
Date du Délibéré : 27 février 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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