Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 11 juin 2025, n° 25/00336

TJ Nîmes 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le bailleur a respecté les procédures nécessaires pour demander la résiliation du bail, mais a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de la demande.
Autre
Non-justification de l'occupation du logement
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre au bailleur de produire les éléments nécessaires à l'examen de la demande d'expulsion.
Autre
Loyers impayés
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre au bailleur de produire la dénonce de l'assignation au représentant de l'Etat, condition nécessaire à l'examen de la demande.
Autre
Frais de procédure
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner la demande de condamnation au titre de l'article 700, en lien avec la nécessité de produire la dénonce de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 11 juin 2025, n° 25/00336
Numéro(s) :	25/00336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DUBOURD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00336 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K5LD

[V] [P] [C]

[L] [Z],

[F] [H]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

DEMANDEUR:

M. [V] [P] [C]

né le 29 Avril 1937 à CASABLANCA (CHARENTES)

302 Chemin De La Fontaine Romaine

30114 NAGES ET SOLORGUES

représenté par M^e Christophe DUBOURD, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

M. [L] [Z]

né le 05 Septembre 1971 à SAINT DENIS (SEINE-SAINT-DENIS)

1385 Chemin Du Golf

Le Valvert – Appt 603 – Bât 6.

30900 NÎMES

non comparant, ni représenté

M. [F] [H]

né le 28 Décembre 1982 à NIMES (GARD)

1385 Chemin Du Golf

Le Valvert – Appt 603 – Bât 6.

30900 NÎMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 09 avril 2025

Date du Délibéré : 11 juin 2025

DÉCISION :

avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 Juin 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon acte sous seings privés en date 1er décembre 2020, Monsieur [V] [P] [C] a donné à bail à Monsieur [F] [H] et Madame [L] [Z] un logement situé sur la commune de NIMES (30900), 1385 chemin du Golf, le Valvert, appartement 603, bâtiment 6, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 580 €, provision pour charges comprises.

Des loyers demeurant impayés, et après une mise en demeure du 29 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer, en date du 11 octobre 2023, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant de 2 420 €, en principal.

Monsieur [H] ET Madame [Z] ont également été mis en demeure de justifier de l’occupation du logement.

En date du 27 janvier 2025, Monsieur [V] [P] [C] a assigné Monsieur [H] et Madame [Z] pour l’audience du 9 avril 2025, afin de voir :

— constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir- ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique- condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [Z] à payer :◦

— la somme de 3 840 € au titre des loyers et charges arrêtés au 22 octobre 2024, à parfaire au jour de l’audience,- la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement.

En demande, Monsieur [V] [P] [C] est représenté, le dossier est déposé.

En défense, Monsieur [H] et Madame [Z] sont non comparants.

L’affaire est mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande,

L’article 444 du Code de Procédure Civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.“

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.“

En l’espèce, le demandeur ne produit pas la dénonce de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département telle qu’exigée par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, de sorte que le Tribunal ne peut apprécier la recevabilité de leurs demandes.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, afin que Monsieur [V] [P] [C] puisse produire cet élément, et que les parties fournissent leurs observations dans le respect du principe du contradictoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et par décision avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats,

ORDONNE à Monsieur [V] [P] [C] de produire la dénonce de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département telle qu’exigée par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,

RENVOIE les parties à l’audience du mercredi 10 septembre 2025 à 09h00, Palais de Justice – Boulevard des Arènes 30000 NIMES.

DIT que le présent jugement vaut convocation ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,