COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04694 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGP4

ORDONNANCE DU 30 Septembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Septembre 2025 à 09h53 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04694 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGP4 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [V] [F]

né le 23 Septembre 2025 à [Localité 6] ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le CESEDA ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 août 2025 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 août 2025 notifiée le même jour à 12h00

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [U], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un conseil choisi en la personne de Maître CHELLY Farouk, avocat au barreau de NIMES ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée ayant refusé d’indiquer au début de la procédure la langue qu’elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: A l’audition on m’a demande mon nom, mon prénom, le noms de mes parents, c’est tout. Si j’avais un fils, une fille, voilà. Si j’avais fait de la prison ici. Madame la Juge je suis d’accord pour rentrer en Tunisie mais je dois me marier en décembre 2025. Ma compagne est française, j’ai tous les documents. Tout avait été transmis. Non, je n’ai pas de passeport, je l’ai perdu.

Me [R] [G] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : Pas en possession de documents de voyage en cours de validité, ne peut justifier d’une adresse stable sur le territoire. Connu en 2020 et 2010 pour violences conjugales et port d’arme. Consulat avisé le 02/08/25 et relancé le 03/09/25. Audition le 25/09/25, nous attendons le retour des autorités tunisiennes.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [F].

***

Sur le fond, Me [R] [G] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— sur la menace à l’ordre public, la requête mentionne des violences conjugales, sauf qu’il n’y a pas de trace de la condamnation. Il n’a jamais été condmané, sauf erreur. La menace actuelle et réelle à l’ordre public n’existe pas, la demande de renouvellement n’est pas jusitifiée. Il est d’accord pour partir, mais doit se marier.

La personne étrangère déclare : Je suis arrivé en 2018, là je travaille, je suis plaquiste. Je loue un appartement avec ma femme, je dois me marier le 22/12/2025. Je respecte les lois françaises, je respecte tout.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que [V] [F] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il est dépourvu de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ;

Que la préfecture justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires en l’espèce, le consulat de Tunisie ayant été saisi dès le 02 août 2025 aux fins de reconnaissance de [V] [F] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; qu’une audition consulaire a eu lieu le 25 septembre 2025, et que l’administration est dans l’attente d’un retour de cette démarche ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Qu’enfin, [V] [F] a été signalisé à 4 reprises, sous 4 identités différentes, au fichier automatisé des empreintes digitales, pour des faits de violences et conduite sous l’empire d’un état alcoolique notamment ; qu’il a été interpellé, avant son placement en rétention, pour des faits de port d’arme ; que son comportement est donc susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ;

Qu’il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [V] [F]

né le 23 Septembre 2025 à [Localité 6]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 1er octobre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 30 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 30 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [F]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [F]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [F]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 30 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 30 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 30 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [R] [G] ;

le 30 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 30 Septembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DU VAR contre Monsieur [V] [F]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 9h38

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 9h47

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 30 Septembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [V] [F] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 Septembre 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)